Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club prévention sécurité

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club prévention sécurité

Sécurité

Police municipale – Détachement

Publié le 21/09/2011 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles prévention-sécurité

Le détachement dans les cadres d'emplois de police municipale n'est ouvert qu'aux fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois comparables.

Ma Gazette

Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée

Ainsi, un fonctionnaire recruté à l’échelle 3 dans un cadre d’emplois ouvert au recrutement sans concours et exerçant en qualité d’agent de surveillance de la voie publique par exemple ne pourra se faire détacher comme agent de police municipale.
Par ailleurs, l’agrément préalable par le préfet et le procureur de la République demeure une condition d’accueil en détachement dans un cadre d’emplois de la police municipale.
De même, les agents accueillis en détachement doivent effectuer la formation statutaire initiale de six mois.
Enfin, il convient de noter que les détachements dans la police municipale sont autorisés depuis de 2006 et n’ont pas remis en cause la professionnalisation de cette filière.
L’extension du détachement au sein d’une même collectivité depuis 2009, dans les limites strictes fixées par la loi, ne saurait être considérée comme susceptible de le faire.
Au contraire, le détachement, comme les autres formes de mobilité au sein de la fonction publique, sont de nature à développer les compétences des fonctionnaires à travers des parcours de carrières plus ouverts.

Cet article est en relation avec le dossier

Domaines juridiques

Réagir à cet article Vous avez une question ? Posez-la à notre juriste
Prochain Webinaire

Télétravail : manager les agents publics à l'heure du confinement

de La Rédaction de La Gazette

--
jours
--
heures
--
minutes

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI
marche online

Aujourd'hui sur le Club prévention-sécurité

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Police municipale – Détachement

Votre e-mail ne sera pas publié

Club prévention sécurité

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement