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JURISPRUDENCE

Nuisances sonores provenant d’équipements publics : le maire peut ne pas intervenir si elles ne sont pas excessives

Publié le 01/10/2011 • Par La Rédaction • dans : Jurisprudence prévention-sécurité

Aux termes de l’article L.2212-2-2° du CGCT, le maire peut légalement refuser à des riverains de ...

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