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COMPÉTENCES

Commerce ambulant : le maire peut réglementer

Publié le 01/10/2011 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles prévention-sécurité

L’arrêté municipal qui interdit le commerce ambulant dans certains quartiers d’une ville touristique est légal dès lors que cette interdiction est motivée par l’agrément, la sécurité et la commodité des touristes et que les commerçants peuvent exercer leurs activités dans d’autres secteurs également fréquentés par les touristes.

Alain Larrain

Références

Rép. min. à QE, JOAN du 6 septembre 2011, p. 9563.

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