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Publié le 01/10/2011 • dans : Réponses ministérielles prévention-sécurité
L’arrêté municipal qui interdit le commerce ambulant dans certains quartiers d’une ville touristique est légal dès lors que cette interdiction est motivée par l’agrément, la sécurité et la commodité des touristes et que les commerçants peuvent exercer leurs activités dans d’autres secteurs également fréquentés par les touristes.
Alain Larrain
Références
Rép. min. à QE, JOAN du 6 septembre 2011, p. 9563.
Protection sociale complémentaire : que change l’ordonnance pour les agents et les collectivités ?
de La Rédaction de la Gazette des communes avec le soutien de la MNT
Commentaires
Club prévention sécurité
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