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STATUT

Recrutement d’agents de police par un EPCI : il interdit la mise en commun d’agents de police entre communes

Publié le 01/10/2011 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles prévention-sécurité

Aux termes de l’article L.2212-5, alinéa 5, du CGCT, un EPCI à fiscalité propre, peut recruter, sous certaines conditions, des agents de police municipale pour les mettre à disposition des communes membres intéressées. Lorsqu’une commune dispose déjà d’un service de police municipale, le maire a autorité, d’une part, sur les agents de police recrutés par la commune, d’autre part, sur les agents de police recrutés par l’EPCI, lorsqu’ils exercent leurs fonctions sur le territoire de la commune. Par ailleurs, une commune ne dispose pas de la possibilité de mettre ses agents de police municipale en commun par convention avec d’autres communes lorsqu’elle appartient à un EPCI à fiscalité propre qui a recruté des agents de police en vue de les mettre à disposition de ses communes membres intéressées.

Références

Rép. min. à QE, JOAN du 6 septembre 2011, p. 9565.

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