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Juridique prévention sécurité - Page 25
Le gouvernement va-t-il étendre les éclairages obligatoires pour les cyclistes circulant de nuit ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer : Le Code de la route prévoit que l'éclairage des cycles est obligatoire la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante.À cette fin, le cycle doit être équipé d'un feu de position avant blanc ou jaune et d'un feu de position arrière rouge, conformément aux dispositions ...
Un défrichement peut être interdit même sur une parcelle constructible
Dans cette affaire, la requérante est propriétaire d'une parcelle boisée. Elle a sollicité l'autorisation de procéder à son défrichement sur une surface de 0,2585 hectares, pour pouvoir y construire trois maisons d'habitation. Mais la préfète a rejeté cette demande par arrêté, sur le fondement des dispositions du 9° de l'article ...
Le cadre d’emplois des gardes champêtres s’aligne sur la police municipale
Un décret du 28 mars aligne la carrière du grade de garde champêtre chef principal sur celle du grade de brigadier-chef principal du cadre d'emplois d'agent de police municipale. A noter que les tableaux d'avancement au grade de garde champêtre chef principal établis au titre de l'année 2024 avant la publication de ce décret demeurent ...
Le régime des obligations légales de débroussaillement évolue
Un décret du 29 mars ajoute à la liste des annexes au plan local d'urbanisme et à la carte communale mentionnées aux articles R. 151-53 et R. 161-8 du code de l'urbanisme les périmètres des secteurs concernés par des obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé résultant de l'application des dispositions ...
Répertoire national d’identification des personnes physiques : accès des gestionnaires des sapeurs-pompiers volontaires
Un décret du 26 mars permet aux services chargés de la gestion des sapeurs-pompiers volontaires d'user et de consulter le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) des sapeurs-pompiers volontaires afin de mettre en œuvre les prestations de fidélisation.Pour rappel, la prestation de ...
Cycles, trottinettes électriques : un arrêté améliore la sécurité des usagers de la route
Un arrêté du 15 mars comprend plusieurs modifications de la signalisation routière qui visent à améliorer la sécurité des usagers de la route et la sécurité des agents de la route, à adapter la signalisation à certaines contraintes des gestionnaires de voirie. Ces modifications concernent notamment : la possibilité d'annoncer une ...
La protection fonctionnelle, ce n’est pas automatique !
La protection fonctionnelle peut être mise en œuvre seulement si les agissements en cause visent l’agent concerné à raison de sa qualité d’agent public. Dans cette affaire, le Conseil d'Etat a validé le refus d'accorder cette protection au sapeur-pompier dont on a volé des affaires dans les locaux du centre d’incendie et de secours et ...
Le maire est responsable du matériel défaillant de la fête du personnel municipal
Dans cette commune, le comité des œuvres sociales (COS), association du personnel municipal, a organisé une fête. Dans ce cadre, trois barnums ont été installés. Mais vers 21h15, une violente rafale de vent d'une vitesse de 83,9 km/heure a soulevé les tentes qui sont retombées un peu plus loin sur certains participants à cette fête qui ...
Sécurité des élus : ce qu’il faut retenir de la loi du 21 mars 2024
La loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux est parue au Journal officiel du 22 mars. La Gazette en décrypte les points principaux.
Un décret réorganise les formations aux premiers secours
Un décret du 20 mars est pris en application de l'article L. 726-1 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions et du II de l'article 6 de la loi du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de ...
