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Juridique prévention sécurité - Page 25
Sécurité civile : les références techniques de la continuité des radiocommunications dans les tunnels
Un arrêté du 26 mars définit les références techniques relatives à la continuité des radiocommunications dans les tunnels pour les services publics qui concourent aux missions de sécurité civile.Ainsi, la continuité des radiocommunications assure aux services publics qui concourent aux missions de sécurité civile l'utilisation de ...
Comment lutter contre le harcèlement dans les transports scolaires ?
Réponse du ministère de l'Éducation et de la jeunesse : La ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a fait de la lutte contre le harcèlement en milieu scolaire sa priorité pour l'année scolaire 2023-2024 et s'assure, dans ce contexte, sous l'autorité du Premier ministre, à la mise en œuvre et au renforcement du plan ...
Voies réservées : l’expérimentation est élargie
Un arrêté du 5 avril modifie les modalités d'expérimentation de la signalisation relative aux voies de circulation réservées à certaines catégories de véhicules sur certains axes prévues par l'arrêté du 24 août 2020.Le domaine d'application initialement restreint aux voies réservées situées en voie de gauche sur des routes à deux ...
Prise de poste : l’absence d’outils de travail ne révèle pas un harcèlement
Le fait pour un agent de ne pas disposer d’outils de travail à son arrivée dans le service, de manière très temporaire, ne caractérise pas une situation de harcèlement moral. Tel est le sens d'une ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat du 14 mars 2024.
Une loi vise à mieux régler les conflits de voisinage à la campagne et en ville
Une loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels est parue au Journal officiel du 16 avril.Elle complète le code civil d'un nouveau chapitre sur les troubles anormaux du voisinage. Son unique article, L. 1253, prévoit que le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ...
Comment l’État envisage-t-il d’accompagner les collectivités dans la mise en sécurité des écoles ?
Réponse du ministère de l'Éducation et de la jeunesse : La ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse est particulièrement mobilisée face à toutes les situations qui mettent l'école, ses personnels et ses élèves, en danger.Compte tenu de toutes les formes de violences qui peuvent s'exprimer physiquement et verbalement, notamment ...
Activité de sécurité privée des grandes manifestations : nombre de stagiaires admis
Un arrêté du 5 avril modifie l'arrêté du 3 février 2023 portant modification des dispositions relatives à la formation professionnelle des agents exerçant une activité privée de sécurité dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes.Il dispose qu'à partir du ...
Les tarifs maxima des frais de fourrière automobile sont modifiés
Un arrêté du 28 mars modifie l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles. Il donne les tarifs de mise en vente des véhicules :Mise en venteVéhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t120Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t120Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t120Voitures ...
Comment inclure concrètement les animaux dans les plans et politiques de gestion de catastrophes ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer : La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels a introduit de nouvelles dispositions relatives aux animaux dans le Code de la sécurité intérieure ...
Formation aux activités privées de sécurité
Un décret du 4 avril modifie et complète les dispositions de la partie réglementaire du livre VI du code de la sécurité intérieure relatives à la formation aux activités privées de sécurité.Il tire les conséquences de l'ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 relative à la formation aux activités privées de sécurité, prise en ...
