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Juridique prévention sécurité - Page 23
Comment mieux protéger la population des attaques de chiens errants dans les communes rurales ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire : Les questions de l'errance et de la divagation animale sont des sujets de préoccupation majeure, compte tenu des enjeux sanitaires et de protection animale qu'ils soulèvent.Dans les zones rurales et les départements et régions d'outre-mer particulièrement, les chiens ...
Le juge ne suspend pas l’arrêté « couvre-feu des mineurs » de Nice
Béziers, Perpignan, Pointe-à-Pitre... Fin avril, plusieurs communes avaient mis en avant leur initiative d'imposer sur leurs territoires des couvre-feu visant spécifiquement les mineurs. C'est le cas de Nice, qui a pris un tel arrêté le 26 avril 2024 pour interdire, du 1er mai au 31 août, la circulation de 23 heures à 6 heures sur la voie ...
Transport de voyageurs : agrément de sécurité des gestionnaires d’infrastructures
Un arrêté du 13 mai définit le contenu du dossier de demande ainsi que les modalités de délivrance, de renouvellement, de modification, de suspension et de retrait de l'agrément de sécurité des gestionnaires d'infrastructures destinées à un usage local de transport de voyageurs ou de transport de voyageurs et de marchandises ...
Permis de construire : pas de notification obligatoire du recours contre le refus du maire de dresser un PV
Dans cette affaire, le requérant a demandé au juge d'annuler la décision par laquelle un maire, agissant au nom de l'Etat, a refusé de dresser un procès-verbal d'infraction à l'encontre de deux pétitionnaires et d'enjoindre au maire de dresser ce procès-verbal. Le maire a été enjoint de dresser le procès-verbal. Le couple a saisi ...
JO 2024 : une signalisation piétons/cyclistes est expérimentée
Un arrêté du 17 mai permet d'expérimenter une signalisation routière événementielle de jalonnement et d'information destinée aux piétons et aux cyclistes dans le cadre de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.Sont concernées : les communes qui accueillent les sites des jeux Olympiques et Paralympiques, citées ...
Le gouvernement veut accélérer la lutte contre les discriminations
Dans une circulaire parue le 17 mai, le gouvernement confirme le rôle central des préfets dans l'animation des comités opérationnels de lutte contre le racisme, l'antisémitisme, la haine anti-LGBT et les discriminations liées à l'origine (CORAHD). Cette animation doit intervenir au moins deux fois par an.Les préfets ont pour ...
Quelle est la stratégie du gouvernement en matière de mobilisation des moyens contre le risque incendie ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : Parmi les conséquences du dérèglement climatique, l'allongement de la période propice aux incendies et la généralisation de ce risque à l'ensemble du territoire accompagnent une augmentation de la puissance et de la cinétique des feux de forêts et d'espaces naturels.Conscient de ...
Où en sont les recrutements pour lutter contre le harcèlement scolaire ?
Réponse du ministère de l'Éducation et de la jeunesse : La ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a fait de la lutte contre le harcèlement en milieu scolaire sa priorité pour l'année scolaire 2023-2024 et assure la mise en œuvre et le renforcement, sous l'autorité du Premier ministre, du plan interministériel annoncé le ...
Comment le gouvernement entend-il rendre plus attractive la fonction de gardes champêtres ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Le décret n° 94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres précise que « les gardes champêtres territoriaux constituent un cadre d'emplois de police municipale de catégorie C ».Ce cadre d'emplois de catégorie ...
La procédure administrative d’évacuation forcée en cas de « squat » expliquée
Conditions d'engagement, forme et contenu de la demande, délai, instruction... Une circulaire publiée le 16 mai précise les modalités de mise en œuvre de la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de squat, réformée par l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et ...
