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Juridique prévention sécurité - Page 162
Précisions sur les mesures de protection des troupeaux contre la prédation
Une circulaire du 12 février précise les dispositions relatives aux mesures de protection des troupeaux contre la prédation dans le cadre du dispositif intégré en faveur du pastoralisme. Elle prévoit les conditions de mise en œuvre des mesures pour la programmation 2014-2020. Cette mesure ne s'applique que dans les programmes de ...
Burkini : simple rappel de la jurisprudence relative à l’accès à la plage
La Ligue des droits de l’Homme avait demandé l’annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté du 16 août 2016 du maire de Sisco (Haute-Corse) qui interdisait jusqu’au 30 septembre 2016 l’accès aux plages et à la baignade à toute personne n’ayant pas une tenue correcte, respectueuse des bonnes mœurs et de la laïcité, ainsi que le ...
Cas d’engagement de la responsabilité civile de la personne publique lors d’un mouvement de foule
Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 8 février que l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure - qui dit que "l'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les ...
Comment faire face aux besoins d’accueil des femmes victimes de violence ?
Réponse du Secrétariat d'État chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes : La prévention et la lutte contre toutes les formes de violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes constitue une priorité de l'action du gouvernement. Dans ce cadre, sont notamment mises en oeuvre les mesures prévues dans le 5ème plan ...
Comment une commune peut-elle reprendre une concession funéraire arrivée à expiration ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : La procédure de reprise de concessions est expressément définie aux articles R. 2223-12 à R. 2223-23 du code général des collectivités territoriales. Dans son avis n° 350721 du 4 février 1992, le Conseil d'État est venu préciser que les monuments, signes funéraires et caveaux installés sur ...
Faut-il contrôler les délivrances de permis de chasser ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Les conditions d'inscription et de délivrance du permis de chasser sont prévues par le code de l'environnement (articles L. 423-5 et suivants et R. 423-5 et suivants) et par un arrêté du ministre chargé de l'environnement du 7 octobre 2013 relatif aux modalités de l'examen préalable à la ...
Dissolution d’une association promouvant un islam radical
Un recours pour excès de pouvoir examiné par le Conseil d'Etat était dirigé contre un décret de dissolution d'une association en lien avec de nombreuses personnes fortement et activement engagées dans la pratique d'un islam radical qui, sous couvert d'une assistance morale, logistique ou de bienfaisance aux personnes détenues de confession ...
Que faire contre les animaux errants ?
Réponse du ministère de l'Agriculture : Le dispositif dit « chats libres » décrit à l'article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime consiste à permettre aux maires de procéder à des captures de chats puis de faire procéder à leur identification et stérilisation avant de les relâcher sur le lieu de capture.Ce dispositif ...
Pas de suspension de la fermeture de la mosquée « As Sounna » à Marseille
L’association des musulmans du boulevard National, gestionnaire de la mosquée « As Sounna » de Marseille, demandait la suspension de l'arrêté du préfet de police des Bouches-du-Rhône par lequel celui-ci ordonnait la fermeture de ladite mosquée, afin de prévenir la commission d’actes de terrorisme.Le juge des référés du Conseil ...
Une nouvelle impulsion pour la résorption des bidonvilles
La France compte près de 570 bidonvilles où vivent 16 000 personnes, pour une grande partie d’entre elles ressortissantes roumaines et bulgares. Ce nombre reste relativement stable depuis plusieurs années, et ce malgré les évacuations qui trop souvent se traduisent par des réimplantations de campements.Une instruction du 25 janvier ...
