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Juridique prévention sécurité - Page 158
Faut-il faciliter le déploiement d’unités de vidéosurveillance mobile ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : La mise en œuvre d'un dispositif de vidéoprotection s'inscrit dans un cadre juridique bien défini, actuellement limité à la seule vidéoprotection fixe. Il doit ainsi répondre à l'une des neuf finalités exprimées dans l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) : la prévention ...
La sécurité de la coupe du monde féminine U-20
Un décret du 14 mai désigne la coupe du monde féminine U-20 de la FIFA, France 2018, organisée du 5 au 24 août 2018, comme un grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure exposé à un risque exceptionnel de menace terroriste, soumis à la procédure fixée par les articles R. 211-32 et suivants du ...
Des nouveautés pour le disque de stationnement
Les caractéristiques du modèle de disque de stationnement français sont établies par l'arrêté du 6 décembre 2007 au regard de préconisations européennes.Un arrêté du 30 avril modifie ce texte afin de prévoir la conformité des dispositifs de contrôle du stationnement urbain commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union ...
Que faire pour lutter contre la prolifération de sangliers en bordure des villes ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : La prolifération du sanglier depuis une vingtaine d'année est un sujet de préoccupation en France et en Europe, tant sur le plan des dégâts agricoles, des collisions routières, qu'au niveau sanitaire. 680 000 sangliers ont été prélevés pour chaque saison cynégétique ...
Modification de la composition des comités locaux d’aide aux victimes
Compétents pour l'ensemble des victimes, les comités locaux d'aide aux victimes sont désormais coprésidés par le préfet de département ou le représentant de l'Etat dans la collectivité et le procureur de la République près le tribunal de grande instance ou de première instance situé au chef-lieu du département ou de la collectivité.
Expérimentation des véhicules autonomes : la composition du dossier de demande d’autorisation
Un arrêté du 17 avril a pour objet de fixer la composition du dossier de demande d'autorisation de circulation à des fins expérimentales d'un véhicule à délégation de conduite et le contenu du registre créé pour répertorier les autorisations accordées.Ce texte est pris en application de l'article 3 de l'ordonnance n° 2016-1057 du 3 ...
Quels sont les pouvoirs du maire pour lutter contre la pollution sonore produite par les motos ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Les limites des nuisances sonores des deux-roues motorisés imposées aux constructeurs sont fixées par le règlement 168/2013 du Parlement et du Conseil européen du 15 janvier 2013, pour les véhicules produits entre 1995 et 2013 par les directives européennes 95-1 CE ou 2002/24 CE et, pour les ...
NDDL : traitement judiciaire des infractions commises en lien avec l’opération d’évacuation de la ZAD
Une circulaire du 9 avril 2018 est relative au traitement judiciaire des infractions commises en lien avec l'opération d'évacuation de la ZAD de Notre-Dame-des-Landes te revient à l'adaptation du dispositif judiciaire. Abandon de Notre-Dame-des-Landes : l’aménagement du Grand Ouest à repenser ? Notre-Dame-des-Landes : pourquoi l ...
Une obligation de permanence pour les Sdis
Selon une décision de la cour administrative d'appel de Nantes, les missions de sécurité et de secours incombant à un service départemental d'incendie et de secours - en vertu des articles L. 723-2 du code de la sécurité intérieure et L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales - imposent que "ses moyens d'intervention ...
Quels dispositifs pour les quartiers dits « de veille » de la politique de la ville ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : La refonte de la géographie prioritaire, engagée dans le cadre de la réforme de la politique de la ville, repose sur un critère unique, objectif, équitable et englobant. Composée de 1 514 quartiers de la politique de la ville (soit 5,4 millions d'habitants, dont 4,8 millions en ...
