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Juridique acteurs du sport - Page 7
Un maire ne peut pas soumettre l’activité d’enseignement du surf à un régime d’autorisation préalable
Une société a demandé au tribunal administratif d'annuler la décision par laquelle le maire a refusé de lui délivrer une autorisation d'enseignement de la pratique du surf. Ce refus est intervenu dans le cadre d'une consultation portant sur "l'attribution d'autorisations d'enseignement de la pratique du surf sur les plages océanes ...
Aménagement d’un accès indépendant aux équipements de sport des écoles
La loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France dispose, à son article 10, que lors de la création d'une école publique ou d'un établissement public local d'enseignement, un accès indépendant aux locaux et aux équipements sportifs affectés à la pratique d'activités physiques ou sportives est aménagé. Cette loi ...
Les diplômes permettant la surveillance des baignades d’accès payant
La surveillance des baignades d'accès payant est assurée, dans le cadre d'un plan d'organisation de la surveillance et des secours, par des personnels qualifiés.D'après un décret du 3 juin, les titulaires du BNSSA, régulièrement déclarés, ont vocation à assurer en autonomie, la surveillance des baignades d'accès payant.Ainsi, aux termes ...
Le gouvernement va-t-il étendre l’accès au Pass’Sport aux foyers ruraux ?
Réponse du ministère des Sports et des jeux Olympiques et Paralympiques : Favoriser la pratique d'une activité physique et sportive pour tous est une priorité pour le ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques et le dispositif Pass'Sport participe à l'atteinte de cet objectif. Il a permis, en 2021, a plus d'un million de ...
Renouvellement du Conseil supérieur des sports de montagne
Un décret procède au renouvellement, pour une durée de trois ans, du Conseil supérieur des sports de montagne, commission consultative relevant du ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques.
Evénements sportifs : rétablissement de l’aide de l’Etat pour compenser les pertes liées à la 5ème vague de Covid-19
Un décret rétablit, au titre de la période comprise entre le 3 janvier 2022 et le 1er février 2022, l'aide de l'Etat ayant pour objectif de compenser partiellement l'impact économique des mesures générales prises par les autorités administratives, interdisant ou limitant directement ou indirectement l'accueil du public, pour faire face à ...
La loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est publiée
A été publiée au Journal officiel du 20 mai la loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Ceux-ci se tiendront à Paris et dans d'autres villes du 24 juillet au 8 septembre 2024. Pour permettre leur bon déroulement, la loi, qui a été amendée au Parlement, prévoit plusieurs dérogations aux règles normales et certaines ...
JO2024 : sécurisation du relais de la flamme olympique
De son arrivée sur le territoire national jusqu’à la cérémonie d’ouverture des Jeux Olympiques prévue à Paris le 26 juillet 2024, la flamme olympique sillonnera le territoire national métropolitain et certains départements et régions d'Outre-mer. Un instruction publiée le 12 mai concerne la sécurisation des itinéraires ainsi que ...
Les piscines publiques pourraient-elles déroger à l’obligation de la vidange annuelle ?
Réponse du ministère chargé de l’Organisation territoriale et des professions de santé auprès du ministre de la Santé et de la prévention : Conformément à l'article 11 de l'arrêté du 7 avril 1981 modifié relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines, la vidange complète des bassins est réalisée par la personne ...
Agence nationale du sport : élargissement des modalités de signature du préfet de région
Un décret a pour objet d'élargir les attributions pour lesquelles le préfet de région, en tant que délégué territorial du groupement d'intérêt public dénommé « Agence nationale du sport » (ANS), peut déléguer sa signature.Le décret a pour objet également d'étendre les dispositions de l'article R. 112-50 du code du sport aux ...
