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Le projet de loi sur la fonction publique territoriale enfin adopté
Le Parlement a définitivement adopté le 7 février à 23 h, par un vote conforme de l'Assemblée, le projet de loi sur la fonction publique territoriale (FPT), attendu depuis quatre ans, qui modernise les dispositions statutaires de la loi de 1984 et concerne environ 1,7 million d'agents et près de 55 000 collectivités. Le projet de loi ...
Gilles Carrez préconise dans son rapport un alignement du contrat de croissance et de solidarité sur la seule croissance
La multiplication des interventions gouvernementales sur le nécessaire alignement des dépenses des collectivités locales et des concours de l'Etat sur le rythme de l'inflation laissait présager, depuis plusieurs mois, des relations financières moins favorables pour les collectivités (lire la Gazette du 29 mai 2006 et du 26 juin 2006) ...
La date limite de délibération des groupements à fiscalité additionnelle sur les transferts de compétences repoussée au 15 avril
L'édition du 6 février de la lettre du ministère des Finances dédiées aux collectivités locales informe que la date limite de délibération fixée aux établissements publics de coopération intercommunales (EPCI) à fiscalité additionnelle et aux communes membres, concernées par un transfert de compétences afin qu'ils ajustent leur taux ...
Droit au logement opposable : la commission des affaires sociales étend les garanties du demandeur qui use de son droit
L'obligation d'adresser par écrit des motivations au demandeur d'un logement prioritaire a été votée le 6 février par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale dans le cadre de l'examen du texte instaurant un droit au logement opposable qu'elle a également adopté, a-t-on appris de source parlementaire. Cet amendement de ...
87% des habitants des communes concernées par la rénovation urbaine peu satisfaits
Près de 90% des habitants des communes ayant des quartiers en rénovation estiment que le gouvernement n'en fait pas assez en matière de rénovation urbaine et d'aide aux quartiers en difficulté, selon un sondage réalisé par CSA pour l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) publié le 7 février. Seuls 8% considèrent que le ...
La note de conjoncture de Dexia prévoit une consolidation de l’investissement local et des finances des collectivités en 2007
Dexia Crédit Local a présenté le 6 février sa note semestrielle de conjoncture «Finances locales en France», «dans un environnement économique qui se traduit pour les collectivités locales notamment par la bonne tenue des bases d'imposition, par le ralentissement du rapport des droits de mutation et par un basculement à la hausse des ...
Amorce dénonce les incohérences du circuit de collecte et de recyclage des emballages, médicaments non utilisés et publicités en boîtes aux lettres
Amorce, association qui regroupe 275 collectivités et 121 professionnels concernés par la gestion des déchets et de l'énergie, dénonce dans un communiqué du 6 février l'amendement que le Sénat vient d'adopter et qui interdit l'emploi des médicaments non utilisés (MNU) à usage humanitaire tout en maintenant la collecte gratuite des MNU ...
Les opérateurs mobiles vont s’engager à couvrir les axes de transport
Le ministre délégué à l'Aménagement du territoire, Christian Estrosi signera d'ici la fin du mois une convention avec les opérateurs de téléphonie mobile pour qu'ils assurent la couverture des principaux axes de transport en France, a-t-il annoncé le 6 février à l'Assemblée nationale.Christian Estrosi répondait à une question du ...
Vers une adoption définitive du texte sur la fonction publique territoriale
La commission des Lois de l'Assemblée nationale a adopté le 6 février le texte sur la fonction publique territoriale, sans apporter de modification à la version votée par les sénateurs le 21 décembre, laissant augurer d'une adoption définitive en séance publique le 7 février au soir. Ce projet de loi réforme la loi de 1984, élaborée ...
La loi de modernisation de la fonction publique publiée au JO
La loi de modernisation de la fonction publique, qui vise à améliorer le déroulement des carrières des fonctionnaires avec des mesures concernant la formation, la mobilité et le cumul d'activités, a été publiée le 6 février au Journal officiel (JO). Cette loi s'inspire des accords relatifs à l'action sociale et au statut des ...
