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Fiches pratiques de la police territoriale - Page 27
Les règles déontologiques applicables à l’ASVP : le serment de l’ASVP (1)
Contrairement aux agents de police municipale, les ASVP ne disposent pas d'un code de déontologie spécifique. Comme tout fonctionnaire assermenté, l'ASVP est soumis aux obligations imposées par le serment. Il est également tenu de respecter les obligations déontologiques prévues pour les fonctionnaires. Cette fiche analyse les obligations ...
Gérer un patrimoine bâti menacé par un risque naturel
Dans un contexte de réchauffement climatique avéré qui pourrait se solder par l'intensification de phénomènes naturels extrêmes et de leurs conséquences (glissement de terrain, inondations, érosion,...), les pouvoirs publics locaux doivent avoir conscience que la gestion du patrimoine bâti menacé pourrait devenir une préoccupation ...
Réglementer et constater les bruits de voisinage
En vertu des articles L.2212-1 et L.2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la police de la tranquillité publique incombe au maire. L'article L.2212-2-2° du CGCT constitue le fondement légal de l'intervention du maire, en matière de lutte contre les bruits. En effet, la police municipale a le soin de réprimer les ...
La carte mobilité inclusion : de la théorie à la pratique
Délivrées depuis le 1er janvier 2017, les cartes mobilité inclusion (CMI) se substituent progressivement aux cartes d'invalidité et confèrent des droits différents à leur titulaire en fonction des mentions qui y figurent. Policiers municipaux, gardes champêtres et ASVP ont tout intérêt à apprendre à les différencier, mais aussi à ...
Le décret du 17 septembre 2018 et les mesures destinées à améliorer la sécurité routière
Le décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018, intéressant les policiers municipaux et les gardes champêtres, renforce les mesures destinées à la sécurité routière. Il vient mettre en œuvre les mesures décidées lors du comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018. Voici une synthèse de ce texte.
Les conditions d’accès des policiers municipaux aux informations des fichiers de police
Les policiers municipaux ont quotidiennement besoin d’informations contenues dans différents fichiers tels que le fichier des personnes recherchées, celui des véhicules volés, celui relatif aux informations relatives à l’existence, la catégorie et la validité du permis de conduire et celui des certificats d’immatriculation. Cette ...
Circulaire du 28 avril 2017 relative au rôle des ASVP (5) : les équipements et la carte professionnelle
La circulaire du 28 avril 2017 précise le cadre juridique des éléments d’équipement dont il est possible de doter l’Agent de surveillance de la voie publique (ASVP) dans l’exercice de ses missions. La circulaire propose également un modèle de carte professionnelle pour les ASVP. Cette dernière fiche analyse l’ensemble de ces ...
Dépénalisation du stationnement (5) : contentieux, schéma récapitulatif, glossaire
Cette fiche explique le recours devant la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) et propose un résumé des règles qui organisent le stationnement payant depuis le 1er janvier 2018.
Les différents véhicules à moteur (2)
La précédente fiche a commencé l’analyse de l’article R.311-1 du code de la route qui définit les véhicules à moteur avec les nouvelles dispositions européennes relatives aux véhicules introduites par le décret n° 2017-208 du 20 février 2017 concernant la nomenclature des véhicules figurant à l’article précité et à la ...
Circulaire du 28 avril 2017 relative au rôle des ASVP (4) : les prérogatives de police judiciaire limitées et la formation
Cette fiche analyse les prérogatives de police judiciaire de portée limitée des ASVP et les formations professionnelles telles que les rappelle la circulaire du 28 avril 2017.
