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Fiches pratiques de la police territoriale - Page 27
La dépénalisation du stationnement (2) : contrôle de la redevance et émission de l’avis de post-stationnement
L'autorité titulaire du pouvoir de police spéciale en matière de circulation et stationnement est compétente pour déterminer les lieux, jours, heures et réglementer les modalités de la dépénalisation du stationnement...
Les obligations auxquelles sont soumis les ASVP en matière de déontologie (2)
N'ayant pas de statut particulier, les ASVP ne disposent pas d'un code de déontologie spécifique. Cependant, comme tout fonctionnaire, ils sont soumis à certaines obligations. La présente fiche a pour objet d'en récapituler les principales.
Déontologie (4) : fonction de policier municipal et cumul d’activités
Les premières fiches de cette série ont analysé le cadre juridique de la mission de conseiller du référent déontologue, les règles de déontologie applicables aux policiers municipaux en tant qu’agents publics et le statut particulier du lanceur d’alerte. Cette fiche s’attache au principe déontologique du non-cumul d’activités.
Déontologie (2) : principes généraux applicables au policier municipal en qualité d’agent public
La première fiche a analysé le cadre juridique de la mission de conseiller du référent déontologue qui peut être saisi par les agents de police municipale, les gardes champêtres ou les ASVP en cas de doute sur l’application de leurs obligations déontologiques. Cette deuxième fiche s’attache aux règles de déontologie applicables aux ...
Déontologie (1) : le référent déontologue, un conseiller pour tous les agents territoriaux
La loi n° 2016-483 dite « Déontologie » du 20 avril 2016 a confié aux centres de gestion de la fonction publique territoriale une nouvelle mission en matière de déontologie : la mise en place d'un référent déontologue au service des agents parmi lesquels les policiers municipaux, les gardes champêtres et les ASVP. Cette première fiche ...
Les infractions au code de la route s’appliquant aux cyclistes (2)
La présente fiche expose les infractions pouvant être commises par les cyclistes.
Les procédures écrites du garde champêtre (1) : le procès-verbal d’interpellation
Cette fiche concerne le PV à rédiger dans le cadre du délit flagrant. Il s’agit de la première d’une série qui propose des modèles pouvant aider à la rédaction des faits que le garde champêtre constate personnellement et des diligences effectuées dans l’exercice de ses missions.
Les contraventions soumises à la procédure de l’amende forfaitaire (2)
Cette deuxième fiche poursuit la présentation des contraventions soumises à la procédure de l’amende forfaitaire telle qu’elle résulte de l’article R.48-1 du code de procédure pénale. La présente version de cet article du code de procédure pénale est à jour avec les dispositions du décret n° 2018-1721 du 3 août 2018.
Les règles déontologiques applicables à l’ASVP : le serment de l’ASVP (1)
Contrairement aux agents de police municipale, les ASVP ne disposent pas d'un code de déontologie spécifique. Comme tout fonctionnaire assermenté, l'ASVP est soumis aux obligations imposées par le serment. Il est également tenu de respecter les obligations déontologiques prévues pour les fonctionnaires. Cette fiche analyse les obligations ...
Gérer un patrimoine bâti menacé par un risque naturel
Dans un contexte de réchauffement climatique avéré qui pourrait se solder par l'intensification de phénomènes naturels extrêmes et de leurs conséquences (glissement de terrain, inondations, érosion,...), les pouvoirs publics locaux doivent avoir conscience que la gestion du patrimoine bâti menacé pourrait devenir une préoccupation ...
