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Réglementation

Les contraventions soumises à la procédure de l’amende forfaitaire (4) en matière de droit rural

Publié le 12/08/2019 • Par Cécile Hartmann • dans : Fiches pratiques de la police territoriale

La présente fiche expose les contraventions prévues par le code rural et de la pêche maritime qui relèvent de la procédure de l’amende forfaitaire en application de l’article R.48-1 du code de procédure pénale modifié par le décret n° 2018-721 du 3 août 2018. Les infractions relatives aux chiens catégorisés sont plus détaillées, compte tenu des compétences d’attribution des agents de police municipale et des gardes champêtres.

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Article R.48-1/4° du CPP 4° Contraventions réprimées par les dispositions suivantes du code rural et de la pêche maritime :
a) Le 3° du II de l’article R.201-45 relatif à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux et les végétaux ;
b) Le II de l’article R.205-6 relatif à la sanction de l’inexécution des injonctions de l’administration ;
c) L’article R.215-2, les 1° et 5° de l’article R.215-5, les 1°, 6° et 8° de l’article R.215-5-1, l’article R.215-6, l’article R.215-7, les 7° et 9° du II et le III de l’article R.215-8, les c et d du 1° du I, les a et d du 2° du I et le II de l’article R.215-10, les f, h et j du 1° du I de l’article R.215-11, les 1° et 3° du I de l’article R.215-12, les 4° et 5° du I et le II de l’article R.215-13, les ...

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