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Réglementation

Les écrits professionnels du garde champêtre (1) : règles générales

Publié le 22/08/2019 • Par La redaction du Club Prevention Securite • dans : Fiches pratiques de la police territoriale

Les écrits professionnels sont un des éléments fondamentaux de travail du garde champêtre. Ils ont pour but de retranscrire, le plus objectivement possible, des faits qui ont été observés ou rapportés par le garde champêtre dans l’exercice de ses fonctions. Si tous les écrits professionnels n’ont pas la même forme, ni les mêmes usages, ils poursuivent le même objectif : conserver la trace, la mémoire de ce qui s’est passé et transmettre ou communiquer des informations à tout interlocuteur utile.

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Les écrits professionnels judiciaires

Règles de forme

Même si aucune condition de forme n’est imposée pour l’établissement de ces écrits, il n’en demeure pas moins qu’une présentation structurée permettra une lecture et une compréhension plus aisées par le lecteur.

En général, l’écrit judiciaire se compose de quatre parties : préambule/constatations/mesures prises/clôture. Une rubrique renseignements complémentaires peut être rajoutée utilement. La mise en page comporte une marge. On y rapporte les mentions qui permettent une analyse plus rapide de l’affaire et facilite son identification. Elle permet de visualiser les destinataires et éventuellement la saisie informatique de la procédure. Les références procédurales doivent y figurer obligatoirement. Ils doivent mentionner la qualité du ...

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