Les écrits professionnels judiciaires
Règles de forme
Même si aucune condition de forme n’est imposée pour l’établissement de ces écrits, il n’en demeure pas moins qu’une présentation structurée permettra une lecture et une compréhension plus aisées par le lecteur.
En général, l’écrit judiciaire se compose de quatre parties : préambule/constatations/mesures prises/clôture. Une rubrique renseignements complémentaires peut être rajoutée utilement. La mise en page comporte une marge. On y rapporte les mentions qui permettent une analyse plus rapide de l’affaire et facilite son identification. Elle permet de visualiser les destinataires et éventuellement la saisie informatique de la procédure. Les références procédurales doivent y figurer obligatoirement. Ils doivent mentionner la qualité du ...
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