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Pouvoirs de police

La prévention du défaut d’entretien de terrains situés en zone d’habitation

Publié le 27/05/2019 • Par Frédéric Boudeau • dans : Fiches pratiques de la police territoriale

Le maire est habilité à prévenir toute atteinte à l’environnement induite par les dangers ou les nuisances que constituent les terrains à l’état d’abandon en zone urbanisée. Cette fiche expose le cadre juridique de ce pouvoir de police spéciale, l’intervention possible du policier municipal et du garde champêtre et propose un modèle de mise en demeure au propriétaire défaillant.

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Le cadre juridique

Article L.2213-25 du code général des collectivités territoriales – CGCT (loi n° 96-142 du 21 février 1996)

« Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d’entretenir un terrain non bâti situé à l’intérieur d’une zone d’habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, le maire peut, pour des motifs d’environnement, lui notifier par arrêté l’obligation d’exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure. Si, au jour indiqué par l’arrêté de mise en demeure, les travaux de remise en état du terrain prescrits n’ont pas été effectués, le maire peut faire procéder d’office à leur exécution aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit.
Si le ...

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