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Réglementation

L’ASVP et la procédure de mise en fourrière des véhicules : les interventions limitées (1)

Publié le 04/07/2019 • Par Cécile Hartmann • dans : Fiches pratiques de la police territoriale

La présente fiche a pour objet de proposer une réflexion sur le cadre juridique des compétences des ASVP dans ce domaine et de détailler les différentes étapes de la mise en fourrière d’un véhicule. Elle analyse les prérogatives que l’agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, peut exercer pour la mise en fourrière du véhicule et les missions qu’il peut déléguer à l’ASVP placé sous son autorité.

L’article R.325-12 du code de la route dispose (décret n° 2001-251 du 22 mars 2011) : « I.-La mise en fourrière est le transfert d’un véhicule en un lieu désigné par l’autorité administrative ou judiciaire en vue d’y être retenu jusqu’à décision de celle-ci, aux frais du propriétaire de ce véhicule ».

Les autorités de police habilitées à prescrire la mise en fourrière

L’article R.325-14 du code de la route (décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005) dispose :

« I.-Dans les cas prévus au présent code ou à la suite d’une immobilisation du véhicule, la mise en fourrière est prescrite :

  • soit par un officier de police judiciaire territorialement compétent, de la police nationale ou de la gendarmerie nationale,
  • soit par un agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou ...

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