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Fiches de droit pratique - Page 74
Organiser un référendum local décisionnel
La loi constitutionnelle de 2003 a institué à l’article 72-1 de la Constitution le référendum local décisionnel, qui confère un véritable pouvoir de décision aux électeurs sur les projets locaux. Les modalités d’organisation d’un tel scrutin sont strictement encadrées par les textes.
La tarification de l’eau et la protection des usagers
La loi du 17 mai 2011 introduit une obligation d’information à la charge des fournisseurs. Les modalités de tarification de l’eau potable font l’objet des articles L.2224-12-1 à L.2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Réussir une expropriation pour cause d’utilité publique
Souvent redoutée par les collectivités en raison de sa complexité, la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique n’est pourtant pas une procédure inaccessible. Il suffit d’en maîtriser les étapes et de bien soigner la rédaction de l’arrêté de cessibilité.
Les ouvrages de distribution d’eau et d’assainissement sont soumis à une redevance plafonnée
Le décret n° 2009-1683 du 30 décembre 2009 est venu plafonner le montant des redevances pour occupation du domaine public (RODP) par des réseaux d’eau ou d’assainissement, susceptibles d’être perçues par les communes, les départements et les régions, en application de loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux ...
Accorder des délégations aux adjoints et les retirer
La faculté ouverte au maire d’accorder des délégations à ses adjoints permet de répartir les tâches au sein de la municipalité et de fluidifier le processus décisionnel. Mais elles sont parfois l’objet de désaccords qui débouchent sur une procédure de retrait des délégations consenties.
Les relations entre administration et usagers
Les échanges entre les citoyens et l’administration sont tenus de respecter certaines règles prévues par la loi.
Céder un bien du domaine privé de la commune
Les biens des communes relèvent nécessairement d’une des catégories juridiques prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) : le domaine public et le domaine privé. La commune ne peut, en principe, céder que les biens appartenant à son domaine privé.
Le dispositif des certificats d’économies d’énergie
Le dispositif créé par la loi du 13 juillet 2005 a été confirmé pour la période du 1 er janvier 2011 au 31 décembre 2013.
Cet article fait partie du dossier :
Des solutions pour financer les économies d'énergieOrganiser et tenir une séance du conseil municipal
Les séances du conseil municipal constituent des rendez-vous réguliers de la vie communale. Qu’elles soient héritées du passé, nées de tolérances ou de souplesses répétées, de mauvaises habitudes peuvent s’installer et fragiliser les décisions les plus importantes de la commune.
Le projet urbain partenarial
Le projet urbain partenarial (PUP) a été mis en place par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.
