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Documents utiles - Page 145
Voile intégral – Avis du Conseil d’Etat
«Une interdiction générale et absolue du port du voile intégral porterait atteinte aux droits fondamentaux, sans pouvoir être justifiée par des nécessités d’ordre public». C'est ce qu'affirme, Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’Etat, suite à la remise de l’étude du Conseil relative aux possibilités juridiques ...
Comptes publics – Etude
Le déficit des administrations locales françaises s'est réduit en 2009 par rapport à l'année précédente, contrairement à celui de l'Etat et de la Sécurité sociale, selon les premiers chiffres publiés le 31 mars 2010 par l'Insee.
Les revenus et le patrimoine des ménages – Etude
Les inégalités se sont creusées entre Français les plus aisés et le reste de la population entre 2004 et 2007, les familles monoparentales, les ménages d'immigrés et les chômeurs restant très exposés à la pauvreté, relève l'Insee le 2 avril dans une étude.
La rénovation urbaine à l’épreuve des faits – Rapport
Cinq après après le lancement du Programme national de rénovation urbaine (PNRU), pivot de la politique gouvernementale dans les cités en France, la mixité sociale peine à s'imposer dans les quartiers défavorisés, selon un rapport du comité d'évaluation et de suivi de l'Anru publié le 2 avril.
Le mieux-disant dans la commande publique – Livre Blanc
Le Medef a publié un Livre blanc sur la commande publique.
Taxe carbone – Rapport d’information du Sénat
La contribution carbone aurait dû s'appliquer à nos consommations d'énergies fossiles à compter du 1er janvier 2010. Si le format retenu pour ce prélèvement pouvait paraître réduit, en raison notamment de son tarif modique et des nombreuses dérogations et compensations dont il était assorti, la contribution carbone n'en constituait pas ...
Interdiction du bisphénol A dans les plastiques alimentaires – Proposition de loi
La présente proposition de loi, déposée par Yvon Collin (RDSE - Tarn-et-Garonne) et plusieurs membres de son groupe, propose, au nom du principe de précaution, d'interdire le Bisphénol A dans les plastiques alimentaires.La présence dans notre quotidien du Bisphénol A (BPA), molécule de base du plastique de type polycarbonate, entrant aussi ...
Dispositions des lois de finances – Note
La loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009) et la loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre 2009) comportent, comme à l’habitude, de nombreuses dispositions concernant les collectivités locales.Les plus importantes, celles relatives au remplacement de la taxe professionnelle, sont présentées ...
Qualité de la distribution de l’électricité – Rapport d’étape
Dans un rapport d’étape sur la qualité de la distribution d’électricité, deux membres de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) veulent qu’un rôle plus important soit octroyé aux collectivités locales.Les auteurs de ce rapport d’étape du groupe de travail sur la qualité de la distribution d’électricité décrivent ...
CNIL : programme 2010 – Communiqué
La Commission nationale informatique et liberté (CNIL), réunie en formation plénière, a adopté son programme des contrôles sur place qui seront effectués en 2010. Celui-ci confirme l'augmentation du nombre de contrôles et une attention toute particulière portée aux domaines touchant directement notre quotidien : vidéosurveillance ...
