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Concours articles - Page 80
Secret professionnel et protection de l’enfance
La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance (n° 2007-293) vise à reconnaître officiellement le partage d'informations entre professionnels de l'action sociale.S'il est vrai qu'en pratique, et nous l'avons déjà évoqué, les professionnels soucieux de l'intérêt de l'enfant (et de ...
Secret professionnel et prévention de la délinquance
Le concept de partage d'informations dans la loi de prévention de la délinquanceAnalyse des règles du nouveau dispositifC'est l'article L. 121-6-2 du Code de l'action sociale et des familles qui constitue le cœur de la matière. Eu égard à sa longueur nous nous proposons de l'analyser alinéa ...
Les conséquences de la violation du secret professionnel
Peines encourues au niveau pénalLe concept de peine et de délinquantLe lexique des termes juridiques Dalloz définit la peine « comme la sanction infligée au délinquant en rétribution des infractions qu'il commet ». Le même lexique définit le délinquant comme « l'auteur ou le complice d'une ...
Les hypothèses où la loi autorise la levée du secret professionnel
Révélation de privations, sévices, atteintes ou mutilations sexuelles (article 226-14 alinéa 1 et 2 du Code pénal)Nous avons envisagé les hypothèses où la loi impose la révélation du secret (voir fiche 4 ). Or, l'article 226-14 alinéa 1 du Code pénal dispose que « l'article 226-13 ...
Discrétion, secret professionnel et éthique professionnelle
Les limites de l'éthique de la discrétionL'abus d'arguments éducatifsNous avons développé lors de l'étude de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 4 novembre 1971 (voir p. ) le concept de confidents nécessaires, qui ne s'applique pas aux éducateurs spécialisés, et les ...
L’inopposabilité absolue du secret professionnel
L'obligation d'assistance à personne en péril (article 223-6 alinéa 2 du Code pénal)S'il est exact que les professionnels du secteur social et médico-social bénéficient, de par la loi (articles 434-1 et 434-3 du Code pénal), de certaines possibilités dont le citoyen lambda ne peut se ...
Les hypothèses où la loi impose la levée du secret professionnel
Les hypothèses que nous allons décliner dans cette fiche s'analysent comme des obligations auxquelles les professionnels ne peuvent déroger. En aucun cas, le choix de faire ou de ne pas faire leur est laissé par la loi. Il s'agit d'impératifs qui constituent au minimum une faute ...
La combinaison de l’obligation de se taire et des obligations de parler
Présentation de la problématiqueDes obligations paradoxales ?Au titre de l'article 226-13 du Code pénal :« La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est ...
Le concept de secret professionnel
DéfinitionLa notion de secretOn ne trouve dans la loi aucune définition du secret et a fortiori du secret professionnel. Seul un dictionnaire de langue française peut nous apporter quelques éclaircissements utiles. On trouve dans le dictionnaire culturel Le Robert la définition suivante ...
Les professionnels astreints au secret professionnel
De l'article 378 de l'ancien Code pénal et l'article 226-13 du nouveau Code pénalUne ancienne rédaction « fermée »L'article 378 alinéa 1 er de l'ancien Code pénal disposait :« Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes ...
