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Concours articles - Page 80
L’inopposabilité absolue du secret professionnel
L'obligation d'assistance à personne en péril (article 223-6 alinéa 2 du Code pénal)S'il est exact que les professionnels du secteur social et médico-social bénéficient, de par la loi (articles 434-1 et 434-3 du Code pénal), de certaines possibilités dont le citoyen lambda ne peut se ...
Les professionnels astreints au secret professionnel
De l'article 378 de l'ancien Code pénal et l'article 226-13 du nouveau Code pénalUne ancienne rédaction « fermée »L'article 378 alinéa 1 er de l'ancien Code pénal disposait :« Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes ...
Les professionnels tenus à la discrétion professionnelle
Le concept de discrétion et ses implications pratiquesDéfinitionLa discrétion se définit comme étant le caractère de ce qui n'attire pas l'attention, de ce qui présente une certaine sobriété. En même temps, elle est également définie comme une aptitude à garder un secret. En réalité, les ...
Le concept de secret professionnel
DéfinitionLa notion de secretOn ne trouve dans la loi aucune définition du secret et a fortiori du secret professionnel. Seul un dictionnaire de langue française peut nous apporter quelques éclaircissements utiles. On trouve dans le dictionnaire culturel Le Robert la définition suivante ...
Diversité dans la fonction publique, protection de l’enfance, biodiversité… : Questions d’actu – mai 2011
Santé et maladies non transmissibles, surendettement, discriminations, déontologie et sécurité, inégalités, vidéosurveillance, fichiers informatiques et protection de l’enfance, scénarios de croissance, innovations et territoires, données publiques, personnes handicapées, l’Etat actionnaire, Conseil national du numérique, QPC ...
Cet article fait partie du dossier :
Questions d'actu : mise à jour de vos connaissancesLes établissements et services pour enfants et adolescents handicapés
Les établissements et services pour enfants et adolescents handicapés , etc.La loi du 11 février 2005 a prévu que, dans le cadre de l'évaluation, les MDPH puissent faire appel autant que de besoin à des centres ressources, des centres d'information et de coordination ou des centres de ...
La protection de la personne handicapée
La protection des personnes handicapées passe par des dispositions diverses, notamment sa protection juridique, la prévention des maltraitances et l’accès aux différents dossiers la concernant.La protection juridique de la personne handicapéeLa loi du 3 janvier 1968 avait rénové le système de ...
L’accessibilité (cité, logement, travail, culture, sports et loisirs)
Complémentaire du principe de compensation , fondé sur une approche individualisée, le principe d’ accessibilité est au cœur de la loi du 11 février 2005, ceci par un principe collectif d’aménagement de l’environnement. L’accessibilité de l’environnement n’est pas toujours ...
Les professionnels intervenant auprès des personnes handicapées
La loi du 11 février 2005 a prévu dans son article 79 :« Le Gouvernement présentera un plan des métiers, qui aura pour ambition de favoriser la complémentarité des interventions médicales, sociales, scolaires au bénéfice de l’enfant, de l’adolescent et de l’adulte ...
Les établissements et services médico-sociaux pour adultes handicapés
Les établissements et services médico-sociaux pour adultes handicapés relèvent établissement — et service de plusieurs champs réglementaires et d’une compétence, selon le cas, de l’État ou du conseil général .
