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Concours articles - Page 80
Le secret professionnel au cours de l’enquête policière
La participation des professionnels de l'action sociale à la phase d'enquête policièreLe principe du secret de l'enquêteLe Code de procédure pénale pose le principe du caractère secret de l'enquête et de l'instruction dans son article 11 alinéas 1 et 2 qui dispose :« Sauf dans le cas où la ...
Le secret professionnel face à la justice
Le travail social sur ordonnanceDans le langage courant des professionnels de l'action sociale, le terme mandat judiciaire est utilisé fréquemment. Il nous semble que ce mot est inapproprié dans la mesure où sa définition juridique est précise.Quelle est la définition juridique du mandat ? En ...
Les professionnels astreints au secret professionnel
De l'article 378 de l'ancien Code pénal et l'article 226-13 du nouveau Code pénalUne ancienne rédaction « fermée »L'article 378 alinéa 1 er de l'ancien Code pénal disposait :« Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes ...
Les professionnels tenus à la discrétion professionnelle
Le concept de discrétion et ses implications pratiquesDéfinitionLa discrétion se définit comme étant le caractère de ce qui n'attire pas l'attention, de ce qui présente une certaine sobriété. En même temps, elle est également définie comme une aptitude à garder un secret. En réalité, les ...
Le concept de secret professionnel
DéfinitionLa notion de secretOn ne trouve dans la loi aucune définition du secret et a fortiori du secret professionnel. Seul un dictionnaire de langue française peut nous apporter quelques éclaircissements utiles. On trouve dans le dictionnaire culturel Le Robert la définition suivante ...
Diversité dans la fonction publique, protection de l’enfance, biodiversité… : Questions d’actu – mai 2011
Santé et maladies non transmissibles, surendettement, discriminations, déontologie et sécurité, inégalités, vidéosurveillance, fichiers informatiques et protection de l’enfance, scénarios de croissance, innovations et territoires, données publiques, personnes handicapées, l’Etat actionnaire, Conseil national du numérique, QPC ...
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Questions d'actu : mise à jour de vos connaissancesLes établissements et services pour enfants et adolescents handicapés
Les établissements et services pour enfants et adolescents handicapés , etc.La loi du 11 février 2005 a prévu que, dans le cadre de l'évaluation, les MDPH puissent faire appel autant que de besoin à des centres ressources, des centres d'information et de coordination ou des centres de ...
La protection de la personne handicapée
La protection des personnes handicapées passe par des dispositions diverses, notamment sa protection juridique, la prévention des maltraitances et l’accès aux différents dossiers la concernant.La protection juridique de la personne handicapéeLa loi du 3 janvier 1968 avait rénové le système de ...
L’accessibilité (cité, logement, travail, culture, sports et loisirs)
Complémentaire du principe de compensation , fondé sur une approche individualisée, le principe d’ accessibilité est au cœur de la loi du 11 février 2005, ceci par un principe collectif d’aménagement de l’environnement. L’accessibilité de l’environnement n’est pas toujours ...
Les professionnels intervenant auprès des personnes handicapées
La loi du 11 février 2005 a prévu dans son article 79 :« Le Gouvernement présentera un plan des métiers, qui aura pour ambition de favoriser la complémentarité des interventions médicales, sociales, scolaires au bénéfice de l’enfant, de l’adolescent et de l’adulte ...
