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Concours articles - Page 77
Droit de la Sécurité sociale
Quelques bases juridiques clés Dans le cas où l'accident résulte d'une faute intentionnelle faute intentionnelle de la victime, l'accident ne donne droit à aucune prestation au titre de la législation sur les accidents du travail. Il en est ...
Les droits des personnes handicapées
Quelques bases juridiques clés Loi du 11 février 2005 (JO. du 12 février 2005, p. 2353). Article L. 241-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles. Article R. 241-1 et suivants du Code de l'action sociale et ...
L’allocation personnalisée d’autonomie
Quelques bases juridiques clés Article L. 232-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles. Article R. 232-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles.Cette allocation (APA) a été mise en place par la loi du 20 juillet 2001 (loi n° 2001-647). Elle est venue remplacer ...
La protection de l’enfance
Quelques bases juridiques clés En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir (placement), à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera la ...
Les droits des usagers
Quelques bases juridiques clés Loi n° 2202-2 du 2 janvier 2002. Décret n° 2003-1095 du 14 novembre 2003. Décret n° 2004-287 du 25 mars 2004. Décret n° 2004-1274 du 26 novembre 2004. ...
La délinquance des mineurs
Quelques bases juridiques clés Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. L'ordonnance du 2 février 1945 apparaît comme le texte fondamental en ce qui concerne la justice des mineurs mineur . Cette ordonnance, qui trouve sa source ...
Le mariage
Quelques bases juridiques clés Article 144 et suivants du Code civil. Décret n° 2007-773 du 10 mai 2007. Définition C'est l'acte par lequel un homme et une femme affirment publiquement devant un ...
Le divorce
Quelques bases juridiques clés Article 228 et suivants du Code civil. Les différentes dispositions qui concernent le divorce se trouvent au sein du Code civil et plus précisément aux articles 228 et suivants. Le juge compétent est ...
Le revenu minimum d’insertion
Quelques bases juridiques clés Article L. 262-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles. Article R. 262-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles. Le revenu minimum d'insertion ...
La couverture maladie universelle
Quelques bases juridiques clés Article L. 380 et suivants du Code de la Sécurité sociale. Article R. 380-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale. Article L. 861-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale. Article R. 861-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale.La CMU a été ...
