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Concours articles - Page 77
Les règles relatives au secret professionnel
DANS LES ANNÉES qui ont précédé la loi du 5 mars 2007, des lacunes des dispositifs de repérage des enfants en danger ont été mises en évidence. Elles ont notamment été imputées à l’interdiction faite aux professionnels de la protection de l’enfance de partager entre eux les ...
Présentation générale du dispositif de protection de l’enfance
1. Les deux volets de la protection de l'enfanceLe dispositif français de protection de l'enfance est organisé en deux domaines : la protection sociale ou administrative, mise en œuvre par les conseils généraux, et la protection judiciaire, relevant de l'État.a. La protection sociale ou ...
La protection de l’enfance mise en œuvre par les départements
Jusqu'à la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, la protection des mineurs en danger mise en œuvre par les services du conseil général était appelée « protection administrative ». Un certain nombre de professionnels de la protection protection sociale ou ...
La tutelle des pupilles de l’État et l’adoption
LE STATUT des pupilles de l’État et l’adoption sont des mesures particulières de protection qui s’inscrivent dans le cadre général de la protection de l’enfance. Leur statut et les conditions de leur adoption sont définis par le CASF et le Code civil.1. QUELQUES ÉLÉMENTS HISTORIQUESÀ la ...
Le dispositif judiciaire de protection de l’enfance
1. LA JUSTICE DES MINEURSa. Histoire et principes généraux de la justice des mineursJusqu’au milieu du XIXe siècle, les enfants délinquants étaient le plus souvent confinés parmi les prisonniers adultes. Puis apparurent, entre 1825 et 1840, les colonies pénitentiaires agricoles pour enfants, ...
Qu’est-ce que la protection de l’enfance ?
Le périmètre de la protection de l'enfance, c'est-à-dire la population d'enfants et de familles, les institutions et les professionnels concernés par les politiques de protection de l'enfance, peut être défini de façon plus ou moins large ou restreinte.En un sens strict, la protection de l'enfance ...
Protection des mineurs délinquants et prévention de la délinquance
EN MATIÈRE de délinquance juvénile, la conciliation entre la nécessité d’une intervention en urgence et d’une action efficace sur le long terme interpelle les pouvoirs publics et la société dans son ensemble. En France, les mineurs délinquants sont considérés comme des enfants à protéger ...
« Danger » et « maltraitances à enfant »
Lorsqu'ils évoquent les mineurs dont ils s'occupent et les raisons pour lesquelles ces mineurs doivent être protégés, les professionnels de la protection de l'enfance utilisent deux notions différentes : la « maltraitance » (« enfants maltraités », « parents maltraitants »…) et le « danger ...
Les enfants en danger en France
1. Le nombre de mineurs en dangerPar « mineur en danger », on entend ici un mineur faisant l'objet d'au moins une mesure de protection de l'enfance. Il s'agit nécessairement d'une vision schématique, ne serait-ce que pour deux raisons : certains enfants n'ont pas encore été repérés comme ...
Historique des lois de la protection de l’enfance en France
Le dispositif contemporain de protection de l'enfance est le fruit d'une longue histoire.1. Du pater familias à l'État protecteurSous l'Ancien Régime, le droit divin du pouvoir monarchique était incarné au sein de la famille par le paterfamilias. L'enfant était soumis à l'autorité du père ...
