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Concours articles - Page 75
L’articulation entre l’autorité administrative et l’autorité judiciaire
PAR LA LOI du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, le législateur a souhaité clarifier les relations entre l’autorité administrative (le conseil général) et l’autorité judiciaire (les parquets et les tribunaux pour enfants). Pour ce faire, la loi assied dorénavant ...
Les interventions à domicile
1. LES DEUX CADRES DES AIDES ET INTERVENTIONS À DOMICILELes interventions à domicile (ou aides à domicile) peuvent être : mises en oeuvre à titre préventif dans le cadre de la protection administrative relevant du département ; décidées par le juge des enfants et donc imposées aux ...
Les associations dans le champ de la protection de l’enfance
LE CHAMP associatif dans le domaine de la protection de l’enfance se caractérise par une très grande diversité. Il existe une profusion d’associations, qui sont de tailles extrêmement variables, qui agissent à des niveaux différents (certaines uniquement au niveau local, d’autres uniquement au ...
Les autres partenaires institutionnels
LES DIFFÉRENTS acteurs du système judiciaire (parquets, tribunaux pour enfants, PJJ) et le secteur associatif sont les partenaires institutionnels privilégiés du conseil général, chef de file de la politique de protection de l’enfance, mais ils ne sont pas les seuls.Il existe en effet bien ...
Les professionnels du secteur
1. DEUX CATÉGORIES DE PROFESSIONNELSLa loi du 5 mars 2007 effectue une distinction entre deux catégories de professionnels. En effet, l’article L. 226-2-1 du CASF (relatif à au recueil des informations préoccupantes par le président du conseil général) évoque « les personnes qui mettent en ...
La formation des professionnels
LA FORMATION des professionnels qui mettent en oeuvre ou qui concourent à la politique de protection de l’enfance est un enjeu essentiel, et ce pour plusieurs raisons. Il s’agit d’un champ particulièrement sensible, dans lequel les professionnels peuvent très facilement se sentir démunis et ...
La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance
Le contenu de la loi loi du 5 mars 2007 du 5 mars 2007 , dont le but est d'aboutir à un plan d'actions pour renforcer « la protection de l'enfance fragilisée » sur 5 axes de réflexion : améliorer la transmission d'informations entre les acteurs, bien positionner le travail ...
Présentation générale du dispositif de protection de l’enfance
1. Les deux volets de la protection de l'enfanceLe dispositif français de protection de l'enfance est organisé en deux domaines : la protection sociale ou administrative, mise en œuvre par les conseils généraux, et la protection judiciaire, relevant de l'État.a. La protection sociale ou ...
La protection de l’enfance mise en œuvre par les départements
Jusqu'à la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, la protection des mineurs en danger mise en œuvre par les services du conseil général était appelée « protection administrative ». Un certain nombre de professionnels de la protection protection sociale ou ...
La tutelle des pupilles de l’État et l’adoption
LE STATUT des pupilles de l’État et l’adoption sont des mesures particulières de protection qui s’inscrivent dans le cadre général de la protection de l’enfance. Leur statut et les conditions de leur adoption sont définis par le CASF et le Code civil.1. QUELQUES ÉLÉMENTS HISTORIQUESÀ la ...
