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Billets juridiques - Page 38
Les écueils de la mutualisation de la commande publique
Les difficultés à mutualiser la fonction «achat » sont pointées dans un rapport.
Légistique : plaidoyer pour l’empreinte normative
Jean-Louis Nadal propose de rendre plus transparente l'action des lobbyistes.
Choix des prénoms, une liberté (heureusement) encadrée
Selon le code civil, le choix du prénom est libre mais limité. Une règle juridique parfois oubliée des parents qui, se voulant originaux, choisissent de donner à leur enfant un prénom contraire à son intérêt. Rappel de la législation en la matière suite au refus par le tribunal de grande instance de Valenciennes des prénoms « Nutella ...
Le financement public des nouveaux lieux de culte est légal !
A la lecture des résultats d’une enquête réalisée à la demande de la délégation aux collectivités territoriales du Sénat, présidée par Jean-Marie Bockel (UDI – Haut-Rhin), par TNS Sofres, sur le financement des lieux de culte, on note que 59 % des élus locaux interrogés sont défavorables au financement public des nouveaux lieux ...
Une opération de sauvetage des contrats de partenariat
Le 22 décembre, la direction des affaires juridiques de Bercy a lancé, sur son site, la concertation publique sur le projet d'ordonnance transposant le volet législatif des directives « marchés publics ». Les acteurs de la commande publique sont appelés à faire, jusqu'au 30 janvier, leurs observations sur cette première ébauche.
Coupures d’eau : la loi « Brottes » serait-elle inconstitutionnelle ?
Après les condamnations de Suez Environnement à Soissons, de Veolia à Bourges et de la régie Noréade à Valenciennes pour coupures d’eau illégales, le jugement du tribunal de grande instance d’Amiens était attendu ce vendredi 19 décembre 2014 dans l’affaire opposant un particulier privé d’eau depuis un an et sept mois, à la Saur.
Joyeuse laïcité !
Les crèches de Noël seraient-elles devenues les « personae non gratae » de ce Noël 2014 ? Les tribunaux administratifs, qu’ils soient de Nantes ou de Melun, n’arrivent pas à se mettre d’accord sur le caractère cultuel ou culturel des crèches de Noël surtout quand elles sont installées dans les mairies. Alors, qui faut-il croire ?
Risque pénal : une hausse des mises en cause à relativiser
Le nombre de poursuites engagées contre les collectivités a doublé en six ans.
La parité dans la commande publique, c’est maintenant !
Depuis le 1er décembre, les entreprises peuvent être interdites de commande publique si elles ne respectent pas les dispositions de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Humainement souhaitable, cet objectif de parité multiplie cependant les risques contentieux pour les acheteurs publics. Décryptage ...
Simplifier ou restreindre le travail législatif ?
Vendredi 28 novembre 2014, l’Assemblée nationale a adopté des modifications à son règlement intérieur. En attendant le feu vert du juge constitutionnel pour être effective, la nouvelle « loi interne » du Palais Bourbon veut simplifier le travail des députés au point de restreindre leur droit d’expression.
