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Billets juridiques - Page 36
Commande publique : objectif Performance !
La commande publique veut devenir SMART : Spécifique, Mesurée, Acceptée, Réalisable, avec des objectifs Temporellement définis, en empruntant la formule magique chère au marketing et au management.
Plaidoyer pour un délit de favoritisme non intentionnel
Moins de procédures dans l'acte d'achat public n'élimine pas le risque pénal.
Légiférer, toujours plus vite ?
En attendant le potentiel vote de la motion de censure suite à l’engagement de la responsabilité du premier ministre sur le projet de loi Macron, le Gouvernement nous amène à nous interroger sur son utilisation massive ces dernières semaines des procédures d’accélération d’adoption des lois. La devise olympique « Citius, Altius ...
Financement des lieux de culte : déjà une proposition du rapport Maurey recalée !
À la demande de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat, ont été débattues, le 9 juin 2015 en séance publique, les propositions du rapport d’information relatif aux collectivités territoriales et le financement des lieux de culte du sénateur Hervé Maurey (UDI – Eure). Entre ...
Ne pas tenir ses engagements, ça ne coûte pas cher
Une collectivité publique est responsable de ses engagements. En principe…
Légistique : une activité soutenue en 2014
Dans son rapport annuel d'activités, le Conseil d'Etat souligne l'impréparation des textes qui lui ont été soumis.
Dialogue environnemental : les députés veulent aussi leur groupe de travail
Sabine Buis, députée PS de l’Ardèche a pris l’initiative de créer un groupe de travail à l’Assemblée nationale sur le dialogue environnemental. Rapporteure de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, la ...
Réforme territoriale : une étude diplomatique pour des propositions anecdotiques
La fondation Concorde vient de rendre publique une étude portant sur la réforme territoriale. Réduction des départements et des effectifs, avec comme pierre angulaire, l’accroissement des communautés des communes sont le résultat de la réflexion.
Code des marchés publics : la menace constitutionnelle
Procéder à une véritable codification ne serait pas sans risque.
La jupe longue, un signe d’appartenance religieuse ?
Une collégienne s’est vue refuser l’accès à son collège à Ronde Couture (Ardennes) car sa tenue ne respectait pas la loi sur la laïcité à l’école. En cause : une jupe longue. Retour sur une vision déformée du signe d’appartenance religieuse.
