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Billets juridiques - Page 31
Bientôt des class actions dirigées contre les collectivités
Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle envisage d'élargir les actions de groupe, pour l'instant réservées au droit de la consommation en France. Les collectivités territoriales sont concernées, et des administrés pourront se réunir pour lancer un recours contre elles, si le texte est adopté.
Sainte-Rita, patronne des recours désespérés
L’église Sainte-Rita située dans le XVe arrondissement de Paris a fait l’objet d’une autorisation de démolition. Ce qui fait d’elle l’objet d’une occupation sans titre en guise de contestation.
Les lobbys encadrent les représentants d’intérêts !
Le projet de loi « Sapin 2 » encadre l’activité des représentants d’intérêt. Dans certains cas, les collectivités sont concernées par ces règles, qui arrangent curieusement les lobbyistes privés.
Marchés publics : les établissements publics de santé plutôt libres
Le contrôle exercé par l’agence régionale de santé sur les actes des établissements publics de santé de son ressort n’inclut pas, notamment, celui des marchés publics.
Quand un maire se prend pour le Père Noël…
Un maire, candidat aux élections départementales a distribué pas moins de 830 colis aux personnes âgées pour la période de Noël 2014 par le biais du centre communal d'action sociale de sa commune. Pour le Conseil d’Etat, cette opération « générosité » rime plutôt avec « inéligibilité ». Retour sur un cadeau quelque peu ...
Marseille, théâtre de la guerre des plaques professionnelles
En période de disette budgétaire, tout est bon pour faire rentrer un peu d’argent dans les caisses des collectivités. Mais pas au détriment des règles de base de l’occupation du domaine public !
Le gouvernement assure le service après-vente du « SVA »
Entrée en vigueur en novembre 2015 pour les collectivités, la réforme du « silence vaut acceptation » (SVA) fait l’objet d’ajustements gouvernementaux.
Le Conseil d’Etat serait-il devenu colégislateur plutôt que juge ?
Le Conseil d’Etat a présenté son rapport annuel et son bilan d’activités 2015. Un constat : pendant que son activité contentieuse diminuait, son activité consultative explosait.
La reconnaissance de l’accord autonome
Le Conseil d’Etat a profité de deux recours contre le contrat de partenariat concernant le nouveau stade de Bordeaux pour confirmer la validité de l’accord autonome attaché à ce contrat.
La Mappp est morte… vive « Fin infra » !
Accusé d’un intense lobbying « pro-PPP », la mission d’appui aux partenariats public-privé devient « Fin infra », service d’expertise dédié au montage des nouveaux marchés de partenariat.
