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Analyses santé social - Page 7
Les actes usuels de l’autorité parentale
Le code civil différencie les ''actes usuels de l’autorité parentale'' des ''actes usuels relatifs à l’entretien et à l’éducation'' : si les seconds sont accessibles aux tiers, les premiers sont exclusivement réservés aux titulaires (ou délégataires) de l’exercice de l’autorité parentale.
Les conflits d’intérêts dans le secteur social et médicosocial
Problématique déjà présente dans le secteur social et médicosocial, la question de la prévention des conflits d’intérêts a pris une nouvelle dimension depuis la promulgation de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Devant la portée générale de ce texte, il est nécessaire ...
L’accompagnement des enfants handicapés en milieu scolaire
Consacré par la loi pour la refondation de l’École, l’accompagnement des élèves en situation de handicap se poursuit avec l’instauration de projets personnalisés de scolarisation et une professionnalisation accrue des intervenants.
Réforme des données publiques de santé : une ouverture à tous, encadrée et sécurisée
L’article 193 de la loi de modernisation de notre système de santé inscrit l’usage des données de santé captées par l’administration dans un nouveau corpus de règles. Leur accès et leur traitement sont organisés autour d’un système national centralisé et d’une gouvernance unifiée, dans la limite de la protection des droits du ...
La loi Handicap bute sur la qualité de vie
L’accessibilité concerne l’habitat, les établissements recevant du public, les transports, la voirie, les commerces et les entreprises, le digital. Inscrit depuis dix ans dans la loi Handicap, ce levier d’égalité des chances, de cohésion sociale et de développement durable échoue encore à devenir la norme de la qualité de vie au ...
La réforme du code des marchés publics conforte les clauses sociales
Le projet de décret relatif aux marchés publics est sur le point d’être publié. Si les dispositifs existants sont reconduits sans grand changement, le marché réservé s’ouvre aux structures d’insertion par l’activité économique et l’utilisation de la clause sociale est sécurisée. Alors qu’elle n’est utilisée aujourd’hui ...
Loi « Santé » : décryptage avant ordonnance
« Nous partîmes 57 articles ; nous arrivâmes 227. » Tel pourrait être le résumé des pérégrinations qu’a connues la loi de « modernisation de notre système de santé » du 26 janvier 2016, durant les quatorze mois de sa discussion. Il en résulte, sans surprise, un texte disparate, sans véritable cohérence. Un texte ...
Responsabilité du département relative aux mineurs placés
La responsabilité des personnes publiques en général, des départements en particulier du fait des mineurs dont ils ont la garde, s’est clarifiée en février 2005, à la suite d’une décision du Conseil d’État « GIE Axa Courtage » (n° 252169), après quelques incertitudes liées au fondement retenu. Dix ans après, il est ...
Réforme des tutelles : la maîtrise des dépenses publiques avant la simplification
Deux textes modifient le droit applicable aux majeurs protégés. Une habilitation intrafamiliale voit le jour. La durée des mesures de protection est allongée, pour éviter des retours trop fréquents devant les juges. Le recours au médecin traitant est facilité et les comptes de tutelle pourront être arrêtés par le seul tuteur.
Débiteurs d’aliments : quelles sont les actions en recouvrement dont disposent les établissements publics de santé ?
Lorsqu’une personne est hospitalisée dans un établissement public de santé et qu’elle est dans l’impossibilité de régler sa dette hospitalière, l’établissement peut engager un recours contre les débiteurs d’aliments.
