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Loi vieillissement

La reconnaissance juridique des proches aidants et la création d’un droit au répit

Publié le 04/11/2016 • Par Auteur Associé • dans : A la Une santé social, Analyses santé social, Dossier Santé Social

La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement apporte une innovation essentielle par la création d’un droit au répit pour les proches aidants des personnes âgées en perte d’autonomie financé dans le cadre du dispositif de l’allocation personnalisée d’autonomie.

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Par Nadia Ben Ayed, avocat à la cour, Cabinet Seban & associés

Le nouvel article L.113-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) a apporté une définition de la notion de proche aidant (loi d’adaptation de la société au vieillissement dite ASV, art. 51).

Définition légale du proche aidant de la personne âgée

« Est considéré comme proche aidant d’une personne âgée son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, un parent ou un allié, définis comme aidants familiaux, ou une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables, qui lui vient en aide, de manière régulière et ...

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Références

  • Le financement du droit au répit est notamment assuré par un concours de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) (CASF, art. L.14-10-6 2°).

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