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Le Conseil d’état consacre la primauté du droit européen sur la législation française
Comme le conseil constitutionnel avant lui (décision du 10 juin 2004), le Conseil d'Etat vient de décider a contrario, dans un arrêt du 8 février 2007, qu'un décret conforme à un texte européen, mais contraire à un texte français est légal. La Haute juridiction se prononçait en l'espèce sur le décret 25 février 2005, relatif au ...
Le désendettement au menu de la deuxième Conférence nationale des finances publiques, le 12 février
La 2ème Conférence nationale des finances publiques, qui doit faire le point sur "la stratégie de désendettement", doit avoir lieu le 12 février au ministère des Finances. Elle réunira sous la présidence du Premier ministre Dominique de Villepin des élus locaux et nationaux, des partenaires sociaux, ainsi que des représentants de l'Etat ...
Le projet de loi sur la fonction publique territoriale enfin adopté
Le Parlement a définitivement adopté le 7 février à 23 h, par un vote conforme de l'Assemblée, le projet de loi sur la fonction publique territoriale (FPT), attendu depuis quatre ans, qui modernise les dispositions statutaires de la loi de 1984 et concerne environ 1,7 million d'agents et près de 55 000 collectivités. Le projet de loi ...
Gilles Carrez préconise dans son rapport un alignement du contrat de croissance et de solidarité sur la seule croissance
La multiplication des interventions gouvernementales sur le nécessaire alignement des dépenses des collectivités locales et des concours de l'Etat sur le rythme de l'inflation laissait présager, depuis plusieurs mois, des relations financières moins favorables pour les collectivités (lire la Gazette du 29 mai 2006 et du 26 juin 2006) ...
La note de conjoncture de Dexia prévoit une consolidation de l’investissement local et des finances des collectivités en 2007
Dexia Crédit Local a présenté le 6 février sa note semestrielle de conjoncture «Finances locales en France», «dans un environnement économique qui se traduit pour les collectivités locales notamment par la bonne tenue des bases d'imposition, par le ralentissement du rapport des droits de mutation et par un basculement à la hausse des ...
Le projet de décret regroupant les écoles rurales pris en dépit d’un rejet massif du CSE et des syndicats
Le projet de décret relatif à l'expérimentation des établissements publics d'enseignement primaire (EPEP) a été soumis le 5 février au Conseil supérieur de l'éducation (CSE) qui l'a massivement rejeté. Selon les syndicats de l'éducation, ce projet de décret permettrait de regrouper des écoles de communes rurales au risque conduire à ...
Le rapport de la Fondation Abbé Pierre avance des propositions pour enrayer la crise
La Fondation Abbé Pierre, qui a publié le 1er février son rapport 2007 sur le mal-logement, préconise quatre trains de mesures afin que le droit au logement opposable, en cours de discussion au Parlement, "ne se réduise pas à un simple slogan". Pour une mise en oeuvre effective d'un droit au logement opposable, souligne en préalable la ...
L’Observatoire de la décentralisation propose d’assouplir les règles de gestion du RMI
«Il convient de débloquer cette situation qui aboutit à une dépense non-compensée de près de 1.4 milliard d'euros, pour la gestion de l'allocation du RMI entre 2005 et 2007», a affirmé le 1er février Michel Mercier, auteur du rapport de l'Observatoire de la décentralisation, au Sénat. En effet, l'extrait du rapport communiqué la ...
Le bilan du Trésor public révèle une progression des paiements automatisés dans le secteur public local et une augmentation des équipements TPE dans les trésoreries
Le bilan des actions menées en 2006 par le Trésor public en matière de promotion des moyens de paiement alternatifs au chèque dans les services locaux de proximité a été dressé devant le comité consultatif des services financiers (CCSF) le 18 janvier 2007.La comparaison entre les résultats cumulés des trois premiers trimestres 2005 et ...
Les communes dégagées de toute responsabilité en matière de droit au logement opposable
Le Sénat a voté le 31 janvier la suppression d'un article du texte sur le droit opposable au logement, qui faisait reposer sur les communes la responsabilité de ce droit lorsqu'elles ont reçu délégation par l'Etat de ses prérogatives en matière d'attribution de logements sociaux.Les lois de décentralisation ont en effet prévu la ...
