Articles de Jean-Marc Joannès - Page 31

[Décryptage] Acte III de la décentralisation 27/06/2013

Le projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie de proximité, troisième volet de « l’acte III » de la décentralisation, prévoit la suppression de la « mutualisation ascendante ».

[TRIBUNE] Marchés publics et qualification (2) 20/06/2013

L’exigence de la seule détention d’une qualification précise délivrée par un organisme de qualification mentionné à titre exclusif dans un marché public comme recevabilité d’une candidature est illégale.

Ingénierie territoriale 21/05/2013

L’Association des ingénieurs territoriaux de France (AITF) organise à Nice, les 23 et 24 mai les Rencontres nationales de l’ingénierie publique. Retrait des services de l’Etat, inflation normative, cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux, formation..., son président, Jean-Pierre Auger, fait un point d’actualité.

Projets de loi de décentralisation 03/05/2013

Le projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale contient un dispositif visant principalement à renforcer l’information, en amont et en aval des prises de décisions budgétaires des collectivités territoriales. « Les contraintes pesant sur les finances publiques nécessitent que ces règles soient renforcées et que ces évolutions soient documentées précisément », indique l’exposé des motifs.

Emprunts toxiques 30/04/2013

Assigner la banque, c’est préserver les droits de la collectivité, et créer une situation beaucoup plus favorable à ses intérêts dans la mesure où un cadre contraignant est imposé à la banque pour des négociations et où ces dernières se dérouleront dans un contexte marqué par le risque de condamnation de l’établissement financier.

[TRIBUNE] Décentralisation 24/04/2013

Un acte III de la décentralisation avait été promis par le candidat François Hollande le 3 mars 2012, renouvelé solennellement par le nouveau chef de l’Etat, à la Sorbonne, le 5 octobre 2012, à l’occasion des Etats Généraux de la démocratie territoriale. La ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu, a été chargée de préparer un projet de loi dit de « décentralisation et de réforme de l’action publique ». Au terme d’une discussion–concertation, pas moins de 8 moutures ont été élaborées, aboutissant à une transmission, début mars, au Conseil d’Etat, d’un texte de 175 pages et plus de 120 articles. Au final, le Conseil des Ministres du 10 avril a renoncé à présenter un texte d’ensemble de vaste ampleur pour retenir la méthode prudentielle du séquençage réduisant au plus petit dénominateur commun.

[Billet] Constitution 06/03/2013

Cela fait donc trois ans que la procédure de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est entrée en vigueur. Force est de constater que la révolution, redoutée par certains juristes inquiets de voir le socle législatif malmené, n’a pas eu lieu.