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15/12/2023
[FICHES PRATIQUES DE LA POLICE TERRITORIALE] COMPORTEMENT PROFESSIONNEL
La loi n°2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée a créé une nouvelle contravention forfaitisée de la 4e classe prévue et réprimée par l’article 226-4-3 du code pénal.
[Fiches pratiques de la police territoriales] Comportement professionnel 08/12/2023
[Fiches pratiques de la police territoriale] Compétences 24/11/2023
[Fiches pratiques de la police territoriale] Législation-Réglementation-Jurisprudence 24/11/2023
[Fiches pratiques de la police territoriales] Compétences 27/10/2023
[Fiches pratiques de la police territoriale] Législation - réglementation - jurisprudence 27/10/2023
[Fiches pratiques de la police territoriale] Comportement professionnel 23/10/2023
[Fiches pratiques de la police territoriale] Compétences 10/10/2023
[Fiches pratiques de la police territoriale] Comportement professionnel 18/09/2023
[Fiches pratiques de la police territoriale] Compétences 04/08/2023
[Fiches pratiques de la police territoriale] Compétences 20/06/2023
[Fiches pratiques de la police territoriale] Compétences 05/06/2023
[Fiches pratiques de la police territoriale] Législation-Réglementation-Jurisprudence 04/06/2023
[Fiches pratiques de la police territoriale] Compétences 02/06/2023
[Fiches pratiques de la police territoriale] Compétences 09/05/2023
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