Articles de chartmann - Page 5

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19/01/2024

[Fiches pratiques de la police territoriale] Comportement professionnel

Les contraventions commises par les conducteurs de cyclomobiles légers

Cette fiche expose les contraventions relatives à la conduite et à la circulation des cyclomobiles légers depuis le décret n°2023-848 du 31 août 2023.

[Fiches pratiques de la police territoriale] Législation - réglementation - jurisprudence 09/01/2024

Les contraventions soumises à la procédure de l’amende forfaitaire (5) : la divagation d’animaux dangereux et les bruits

La présente fiche expose les contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire qui peuvent être relevées par les agents de police municipale, les gardes champêtres et les agents de surveillance de la voie publique. Elles concernent la divagation d'animaux dangereux et le bruit.

[FICHES PRATIQUES DE LA POLICE TERRITORIALES] COMPÉTENCES 22/12/2023

L’agent de police municipale et la pêche en eau douce

L'agent de police municipale est compétent pour constater les infractions au droit de la pêche en eau douce. Il exerce ces compétences dans le cadre de ses prérogatives d'agent de police judiciaire adjoint prévues par le code de procédure pénale.

[FICHES PRATIQUES DE LA POLICE TERRITORIALE] COMPORTEMENT PROFESSIONNEL 15/12/2023

L’atteinte aux propriétés privées engrillagées

La loi n°2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée a créé une nouvelle contravention forfaitisée de la 4e classe prévue et réprimée par l'article 226-4-3 du code pénal.

[Fiches pratiques de la police territoriales] Comportement professionnel 08/12/2023

Les contraventions commises par les conducteurs d’engins de déplacements personnels motorisés

Le décret n°2023-848 du 31 août 2023 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel motorisés met en œuvre deux mesures du Plan national pour mieux réguler les trottinettes électriques.

Assurance : chaque jour recevez toute l'information des collectivités territoriales

[Fiches pratiques de la police territoriale] Compétences 24/11/2023

Le garde champêtre et la pêche en eau douce (2) : prérogatives prévues par le code de l’environnement

Le garde champêtre, dans l'exercice de ses compétences spécifiques au droit de la pêche en eau douce, applique le droit autonome prévu par le code de l'environnement qui prime sur les prérogatives générales prévues par le code de procédure pénale et le code de la sécurité intérieure.

[Fiches pratiques de la police territoriale] Législation-Réglementation-Jurisprudence 24/11/2023

Les contraventions soumises à la procédure de l’amende forfaitaire (2) : protection de l’environnement

La présente fiche expose les contraventions en matière de protection de l'environnement qui relèvent de la procédure de l'amende forfaitaire en application de l'article R.48-1 du code de procédure pénale modifié par le décret n° 2023-1021 du 3 novembre 2023.

[Fiches pratiques de la police territoriales] Compétences 27/10/2023

Le garde champêtre et la pêche en eau douce (1) : compétences de police judiciaire

Cette nouvelle série de fiches analysera les compétences de police judiciaire des gardes champêtres, des agents de police municipale et des agents de surveillance de la voie publique assermentés garde pêche. La présente fiche concerne les compétences des gardes champêtres.

[Fiches pratiques de la police territoriale] Législation - réglementation - jurisprudence 27/10/2023

Les contraventions soumises à la procédure de l’amende forfaitaire (4) : les postes et communications électroniques

1La présente fiche expose les contraventions réprimées par le code des postes et télécommunications et le code de la santé publique qui relèvent de la procédure de l'amende forfaitaire en application de l'article R.48-1 du code de procédure pénale modifié par le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité (entré en vigueur le er octobre 2013) et le décret n° 2023-706 du 1er août 2023 relatif aux obligations de débroussaillement.

[Fiches pratiques de la police territoriale] Comportement professionnel 23/10/2023

Le policier municipal et l’usage des dispositifs d’interception des véhicules automobiles

L'augmentation des refus d'obtempérer justifie la possibilité pour les communes de doter leurs agents de police municipale de matériel communément appelé herses pour intercepter des véhicules dont le conducteur a un comportement dangereux. Cette fiche pratique expose le cadre juridique de l'utilisation et les conditions d'emploi à respecter.

[Fiches pratiques de la police territoriale] Compétences 10/10/2023

Contraventions prévues par le code pénal (3) : compétences du garde champêtre municipal pour les contraventions aux arrêtés municipaux

Cette fiche analyse les contraventions relatives à l'arrêté municipal que le garde champêtre municipal est habilité à relever par procès-verbal. Les cadres juridiques de ses prérogatives font l'objet de la fiche 182/02 et la fiche 183/02 expose les contraventions que le garde champêtre est habilité à relever par procès-verbal.

[Fiches pratiques de la police territoriale] Comportement professionnel 18/09/2023

L’immobilisation et la mise en fourrière des véhicules : les agents verbalisateurs compétents

Cette fiche expose le cadre juridique applicable aux agents verbalisateurs pour l'immobilisation et la mise en fourrière d'un véhicule.

[Fiches pratiques de la police territoriale] Compétences 04/08/2023

Contraventions prévues par le code pénal (2) : compétences d’attribution du garde champêtre

Cette fiche expose les contraventions prévues et réprimées par le code pénal que le garde champêtre municipal est habilité à relever par procès-verbal. Le cadre juridique des prérogatives du garde champêtre fait l'objet de la fiche 182/02.

[Fiches pratiques de la police territoriale] Compétences 20/06/2023

Les cadres juridiques applicables au garde champêtre

Le garde champêtre est le seul agent verbalisateur qui est à la fois agent de police judiciaire adjoint et agent ayant des missions de police judiciaire. Cette fiche rappelle la complexité de la coexistence de textes codifiés dans le code de la sécurité intérieure qui renvoie au code de procédure pénale (articles 21/3° et R. 15-33-29-3 ; articles L. 521-1, L. 522-3 et R. 521-1).

[Fiches pratiques de la police territoriale] Compétences 05/06/2023

Contraventions prévues par le code pénal (3) : compétences de l’agent de police municipale pour les contraventions aux arrêtés municipaux

Cette fiche expose les contraventions relatives à l'arrêté municipal que l'agent de police municipale est habilité à relever par procès-verbal. Le cadre juridique de ses prérogatives fait l'objet de la fiche 178/02. La fiche n°179/02 expose les contraventions prévues par l'article R.15-33-29-3, alinéa 2 (1° au 7°) du code de procédure pénale.

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