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18/04/2025
[Fiches pratiques de la police territoriale] Législation - réglementation - jurisprudence
L’article R. 48-1 du Code de procédure pénale comprend, d’une part, les contraventions de la 4e classe relevant de la procédure de l’amende forfaitaire (se reporter aux fiches 270 /01 à 275/01) et, d’autre part, les contraventions forfaitisées de la 5e classe.
[Fiches pratiques de la police territoriale] Compétences 11/04/2025
[Fiches pratiques de la police territoriale] Compétences 04/04/2025
[Fiches pratiques de la police territoriale] Statut - formation 31/03/2025
[Fiches pratiques de la police territoriale] Comportement professionnel 14/03/2025
[Fiches pratiques de la police territoriale] Compétences 07/03/2025
[Fiches pratiques de la police territoriale] Comportement professionnel 26/02/2025
[Fiches pratiques de la police territoriale] Compétences 21/02/2025
[Fiches pratiques de la police territoriale] Compétences 14/02/2025
[Fiches pratiques de la police territoriale] Comportement professionnel 31/01/2025
[Fiches pratiques de la police territoriale] Compétences 24/01/2025
[Fiches pratiques de la police territoriale] Compétences 17/01/2025
[Fiches pratiques de la police territoriale] Législation-réglementation-jurisprudence 10/01/2025
[Fiches pratiques de la police territoriale] Comportement professionnel 27/12/2024
[Fiches pratiques de la police territoriale] Compétences 20/12/2024
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