Articles de chartmann - Page 2

Liste de ses articles

163 articles

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16/05/2025

[Fiches pratiques de la police territoriale] Compétences

Chiens dangereux catégorisés (1) : les pouvoirs de police

Avec cette série de fiches, les agents de police municipale et les gardes champêtres disposeront de l’ensemble des textes, des codes NATINF qui fixent leurs compétences à la fois de police administrative et de police judiciaire.

[Fiches pratiques de la police territoriales] Comportement professionnel 02/05/2025

Les infractions relatives aux publicités et préenseignes lumineuses (9)

Depuis le 1er janvier 2024, les maires et les présidents des EPCI ont la responsabilité de veiller à la protection du cadre de vie dans les communes à l'intérieur et hors agglomérations. Cette fiche expose l'ensemble des situations pouvant être rencontrées en matière de publicité lumineuse.

[Fiches pratiques de la police territoriale] Compétences 25/04/2025

Les agressions de personnes commises par les chiens

Cette fiche expose les délits commis par des chiens dangereux qui portent atteinte à l'intégrité physique des personnes. Ces délits ne sont pas forfaitisés, il est recommandé d'agir avec prudence et d'en référer à l'officier de police judiciaire professionnel territorialement compétent.

[Fiches pratiques de la police territoriale] Législation - réglementation - jurisprudence 18/04/2025

Les contraventions de la 5e classe soumises à la procédure de l’amende forfaitaire (2)

L'article R. 48-1 du Code de procédure pénale comprend, d'une part, les contraventions de la 4e classe relevant de la procédure de l'amende forfaitaire (se reporter aux fiches 270 /01 à 275/01) et, d'autre part, les contraventions forfaitisées de la 5e classe.

[Fiches pratiques de la police territoriale] Compétences 11/04/2025

Le droit de pêche en eau douce (11) : arrêté préfectoral, barrage, écluse, destruction, parc national, substances interdites

Cette fiche expose les infractions relatives à la pêche en eau douce qui n'ont pas été abordées dans les fiches précédentes. Elle termine ainsi le droit de la pêche en eau douce commencé en janvier 2022 (fiche 161/02).

Assurance : chaque jour recevez toute l'information des collectivités territoriales

[Fiches pratiques de la police territoriale] Compétences 04/04/2025

Les contraventions de grande voirie du domaine public fluvial

Les fiches 201/02 et 205/02 ont abordé les compétences et les procédures applicables pour les contraventions de grande voirie. La présente fiche présente les contraventions de grande voirie au domaine public fluvial prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.

[Fiches pratiques de la police territoriale] Statut - formation 31/03/2025

Gardes champêtres : mise en place de l’identification commune et autres avancées statutaires

Le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres a abrogé plusieurs décrets. Cette fiche expose les dispositions entrées en vigueur au 1er janvier 2025 pour les gardes champêtres.

[Fiches pratiques de la police territoriale] Comportement professionnel 14/03/2025

La publicité extérieure, les enseignes et les préenseignes (8) : l’ASVP garde particulier assermenté au Code de la voirie routière

Les agents de surveillance de la voie publique sont habilités à constater les infractions à la publicité extérieure, aux enseignes et préenseignes prévues et réprimées par le Code de l'environnement. Toutefois, ils ne sont pas compétents pour les contraventions similaires qui relèvent du Code de la route.

[Fiches pratiques de la police territoriale] Compétences 07/03/2025

Le droit de pêche en eau douce (10) : espèces piscicoles protégées : carpe, anguille européenne, esturgeon européen, saumon atlantique

Cette fiche expose les règles et sanctions applicables à la pêche de la carpe commune. La présente analyse complète la fiche 197/02 relative aux poissons migrateurs (mai 2024).

[Fiches pratiques de la police territoriale] Comportement professionnel 26/02/2025

L’agent de surveillance de la voie publique et le stationnement payant

Le non-paiement de la redevance du stationnement d'un véhicule n'est plus une infraction pénale. Le montant du forfait de post-stationnement est notifié par un agent assermenté de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant désigné pour exercer cette mission. Cette fiche analyse le comportement professionnel de l'ASVP lorsqu'il est chargé de cette mission.

[Fiches pratiques de la police territoriale] Compétences 21/02/2025

Les contraventions de grande voirie (2) : la procédure applicable

Après avoir défini le cadre d'intervention des policiers municipaux et des gardes champêtres en matière de contravention de grande voirie (fiche 201/02), la présente analyse porte sur les modalités de la procédure applicable.

[Fiches pratiques de la police territoriale] Compétences 14/02/2025

Les délits forfaitisés relatifs aux chiens dangereux

La loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur a forfaitisé certains délits commis par les détenteurs de chiens dangereux catégorisés ainsi que les délits commis lors de l'activité de dressage de chien au mordant.

[Fiches pratiques de la police territoriale] Comportement professionnel 31/01/2025

Les infractions relatives aux publicités ou préenseignes (2) : publicité ou préenseigne irrégulières hors agglomération

Depuis le 1er janvier 2024, les maires et les présidents des EPCI ont la responsabilité de veiller à la protection du cadre de vie dans les communes, à l'intérieur et hors agglomération. Cette fiche expose les délits relatifs à l'apposition de publicités ou de préenseignes irrégulières hors agglomération.

[Fiches pratiques de la police territoriale] Compétences 24/01/2025

Les délits forfaitisés relatifs à la chasse

Cette fiche expose les délits de chasse aggravés au moins par une circonstance qui relèvent de la procédure de l'amende forfaitaire et qui peuvent ainsi être sanctionnés par une amende délictuelle minorée au moment de la verbalisation.

[Fiches pratiques de la police territoriale] Compétences 17/01/2025

Les outrages sexistes et sexuels : infractions forfaitisées

Cette fiche expose les outrages sexistes et sexuels qui sont soit une contravention de la 5e classe, soit des délits qui relèvent de la procédure de l'amende forfaitaire. Ils peuvent ainsi être sanctionnés par une amende contraventionnelle ou délictuelle minorée au moment de la verbalisation.

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