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Réglementation

Accès au système national des permis de conduire et au système d’immatriculation des véhicules : le garde champêtre

Publié le 06/11/2018 • Par Cécile Hartmann Vincent Champenois • dans : Fiches pratiques de la police territoriale

Le décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précise les conditions d’accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules par les gardes champêtres.

L’accès au système national des permis de conduire (SNPC)

  • Les textes applicables

• Article L.225-5 du code de la route (loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016) extrait

« Les informations relatives à l’existence, la catégorie et la validité du permis de conduire sont communiquées :
1° à 5°
5° bis Aux agents de police judiciaire adjoints et aux gardes champêtres, aux seules fins d’identifier les auteurs des infractions au présent code qu’ils sont habilités à constater. »

• Article R.225-5 du code de la route (décret n° 2018-387 du 24 mai 2018) extrait

« I. Parmi les autorités et personnes énumérées à l’article L.225-5, reçoivent communication des informations mentionnées à cet article, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaître, au moyen d’un accès direct :
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