Articles de chartmann

[Fiches pratiques de la police territoriale] Législation - réglementation - jurisprudence 17/10/2025

L'article R. 48-1 du Code de procédure pénale comprend les contraventions de la 4e classe relevant de la procédure de l'amende forfaitaire et les contraventions forfaitisées de la 5e classe. Cette fiche est à jour des contraventions forfaitisées de la 5e classe relatives à la lutte contre la vente aux mineurs des produits du tabac et du vapotage.

[Fiches pratiques de la police territoriale] Comportement professionnel 02/10/2025

Cette fiche précise, pour le garde champêtre, les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel, relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules.

[Fiches pratiques de la police territoriale] Compétences 12/09/2025

La lutte contre le tabagisme et le vapotage s'est considérablement renforcée en 2025. Cette fiche expose les infractions qui relèvent de la compétence des agents de police municipale et des gardes champêtres.

[Fiches pratiques de la police territoriale] Compétences 08/08/2025

Cette fiche expose les contraventions relatives aux déchets et ordures sauvages qui relèvent des compétences des agents des communes mentionnés à l'article L. 130-4 du Code de la route soit les ASVP (L. 130-4, 3°), les agents assermentés au Code de la voirie routière (L. 130-4, 9°), les gardes particuliers assermentés au Code de la route (L. 130-4, 15°).

[Fiches pratiques de la police territoriale] Compétences 25/07/2025

Cette fiche expose les contraventions relatives aux déchets et ordures sauvages qui relèvent des compétences d'attribution des agents de police municipale.

[Fiches pratiques de la police territoriale] Statut - formation 11/07/2025

Le ministère de la Justice a été sollicité pour clarifier l'obligation pour le garde particulier de renouveler la prestation de serment après un changement d'affectation suivi d'un nouvel agrément préfectoral. Dans sa réponse, il confirme que le renouvellement de la prestation de serment n'est plus applicable depuis le décret n°2020-128 du 18 février 2020.

[Fiches pratiques de la police territoriale] Compétences 20/06/2025

Cette fiche expose les délits et contraventions relevant de l'article L. 211-14 du Code rural et de la pêche maritime concernant le permis de détention d'un chien dangereux de la première ou deuxième catégorie. Les agents de police municipale et les gardes champêtres sont compétents pour relever ces infractions (voir fiche 83/02).