Articles de chartmann

[Fiches pratiques de la police territoriale] Administration et gestion du service 09/01/2026

Le cadre légal des conventions de coordination en matière de police municipale est régi par les articles L. 512-4 à L. 512-7, R. 512-5 et R. 512-6 du Code de la sécurité intérieure. L'annexe 2 de la partie réglementaire a été modifiée par le décret n°2023-1013 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale.

[Fiches pratiques de la police territoriale] Comportement professionnel 26/12/2025

Cette fiche précise, pour l'agent de police municipale, les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules.

[Fiches pratiques de la police territoriale] Législation - réglementation - jurisprudence 12/12/2025

Cette fiche porte sur les délits forfaitisés prévus et réprimés par le Code de la santé publique.

[Fiches pratiques de la police territoriale] Législation - réglementation - jurisprudence 28/11/2025

Cette fiche porte sur les délits forfaitisés prévus et réprimés par le code de la sécurité intérieure. Les agents de police municipale sont compétents pour relever par rapport les délits relatifs à la sécurité des parties communes des immeubles collectifs d'habitation.

[Fiches pratiques de la police territoriale] Législation - réglementation - jurisprudence 17/10/2025

L'article R. 48-1 du Code de procédure pénale comprend les contraventions de la 4e classe relevant de la procédure de l'amende forfaitaire et les contraventions forfaitisées de la 5e classe. Cette fiche est à jour des contraventions forfaitisées de la 5e classe relatives à la lutte contre la vente aux mineurs des produits du tabac et du vapotage.

[Fiches pratiques de la police territoriale] Comportement professionnel 02/10/2025

Cette fiche précise, pour le garde champêtre, les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel, relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules.

[Fiches pratiques de la police territoriale] Compétences 12/09/2025

La lutte contre le tabagisme et le vapotage s'est considérablement renforcée en 2025. Cette fiche expose les infractions qui relèvent de la compétence des agents de police municipale et des gardes champêtres.