Articles de chartmann

[Fiches pratiques de la police territoriale] Législation - réglementation - jurisprudence 17/10/2025

L'article R. 48-1 du Code de procédure pénale comprend les contraventions de la 4e classe relevant de la procédure de l'amende forfaitaire et les contraventions forfaitisées de la 5e classe. Cette fiche est à jour des contraventions forfaitisées de la 5e classe relatives à la lutte contre la vente aux mineurs des produits du tabac et du vapotage.

[Fiches pratiques de la police territoriale] Compétences 19/09/2025

Cette fiche expose les compétences d'attribution des agents de police municipale et des gardes champêtres, suite à la parution du décret n°2025-582 du 27 juin 2025 relatif aux espaces sans tabac et à la lutte contre la vente aux mineurs des produits du tabac et du vapotage, et de l'arrêté du 21 juillet 2025 fixant les périmètres de l'interdiction.

[Fiches pratiques de la police territoriale] Compétences 18/08/2025

Cette fiche expose les contraventions relatives aux déchets et ordures sauvages qui relèvent des compétences des agents des collectivités territoriales ou de leurs groupements, habilités et assermentés pour constater les contraventions prévues et réprimées par les articles R. 632-1, R. 634-2 et R. 635-8 du Code pénal.

[Fiches pratiques de la police territoriale] Compétences 01/08/2025

Cette fiche expose les contraventions relatives aux déchets et ordures sauvages qui relèvent des compétences d'attribution des gardes champêtres.

[Fiches pratiques de la police territoriale] Compétences 18/07/2025

Cette fiche expose les contraventions relevant de l'article L. 211-14 du Code rural et de la pêche maritime concernant les conditions préalables à la délivrance d'un permis de détention d'un chien dangereux de la première ou deuxième catégorie : l'obligation d'assurance et l'obligation de vaccination.

[Fiches pratiques de la police territoriale] Comportement professionnel 04/07/2025

Cette fiche porte sur les délits forfaitisés prévus et réprimés par le Code des transports qui peuvent en droit être relevés par les agents de police municipale.

[Fiches pratiques de la police territoriale] Comportement professionnel 13/06/2025

Les engins à moteur dont la vitesse par construction excède 25 km/h ne sont pas autorisés à circuler sur la voie publique. Cette fiche expose le cadre juridique applicable à ces engins qui sont utilisés dans le cadre de manifestations sportives.