Articles de chartmann

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26/12/2025

[Fiches pratiques de la police territoriale] Comportement professionnel

Accès au système national des permis de conduire et au système d’immatriculation des véhicules : l’agent de police municipale

Cette fiche précise, pour l’agent de police municipale, les conditions d’accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules.

[Fiches pratiques de la police territoriale] Administration et gestion du service 19/12/2025

Les conventions types de coordination en matière de police municipale (1) : la convention communale

Le cadre légal des conventions de coordination en matière de police municipale est régi par les articles L. 512- 4 à L. 512-7, R. 512-5 et R. 512-6 du Code de la sécurité intérieure. L'annexe 1 de sa partie réglementaire a été modifiée par le décret n°2023-1013 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale.

[Fiches pratiques de la police territoriale] Législation - réglementation - jurisprudence 12/12/2025

Les délits forfaitisés réprimés par le Code de la santé publique

Cette fiche porte sur les délits forfaitisés prévus et réprimés par le Code de la santé publique.

[Fiches pratiques de la police territoriale] Comportement professionnel 05/12/2025

Les immeubles collectifs d’habitation (2) : l’occupation illicite des parties communes et des toits

Les missions de sécurité et de protection des immeubles collectifs à usage d'habitation confiées aux agents de police municipale sont d'abord des missions de police administrative. Cette fiche analyse les attributions que ces agents sont habilités à exercer en application de l'article L. 511-1 du Code de la sécurité intérieure.

[Fiches pratiques de la police territoriale] Législation - réglementation - jurisprudence 28/11/2025

Les délits forfaitisés réprimés par le code de la sécurité intérieure

Cette fiche porte sur les délits forfaitisés prévus et réprimés par le code de la sécurité intérieure. Les agents de police municipale sont compétents pour relever par rapport les délits relatifs à la sécurité des parties communes des immeubles collectifs d'habitation.

Assurance : chaque jour recevez toute l'information des collectivités territoriales

[Fiches pratiques de la police territoriale] Comportement professionnel 14/11/2025

Les immeubles collectifs d’habitation (1) : l’appel à la police municipale

Les policiers municipaux ont la possibilité de se voir confier la sécurité des espaces communs des immeubles collectifs d'habitation. Une autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes peut alors être donnée, et un système de vidéoprotection être relié au poste de police municipale.

[Fiches pratiques de la police territoriale] Législation - réglementation - jurisprudence 17/10/2025

Les contraventions de la 5e classe soumises à la procédure de l’amende forfaitaire (2)

L'article R. 48-1 du Code de procédure pénale comprend les contraventions de la 4e classe relevant de la procédure de l'amende forfaitaire et les contraventions forfaitisées de la 5e classe. Cette fiche est à jour des contraventions forfaitisées de la 5e classe relatives à la lutte contre la vente aux mineurs des produits du tabac et du vapotage.

[Fiches pratiques de la police territoriale] Compétences 10/10/2025

Périmètre de la zone d’espace public où fumer est interdit et nouveaux modèles de signalisation

Cette fiche concerne les périmètres où il est interdit de fumer dans des lieux non couverts. Les nouveaux modèles de signalisation et ceux pour les emplacements mis à la disposition des fumeurs ont été fixés par un arrêté du 21 juillet 2025.

[Fiches pratiques de la police territoriale] Comportement professionnel 02/10/2025

Accès aux systèmes des permis de conduire et d’immatriculation des véhicules : le garde champêtre

Cette fiche précise, pour le garde champêtre, les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel, relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules.

[Fiches pratiques de la police territoriale] Compétences 19/09/2025

Interdiction de fumer : compétences de l’agent de police municipale et du garde champêtre

Cette fiche expose les compétences d'attribution des agents de police municipale et des gardes champêtres, suite à la parution du décret n°2025-582 du 27 juin 2025 relatif aux espaces sans tabac et à la lutte contre la vente aux mineurs des produits du tabac et du vapotage, et de l'arrêté du 21 juillet 2025 fixant les périmètres de l'interdiction.

[Fiches pratiques de la police territoriale] Compétences 12/09/2025

Vapotage : compétence de l’agent de police municipale et du garde champêtre

La lutte contre le tabagisme et le vapotage s'est considérablement renforcée en 2025. Cette fiche expose les infractions qui relèvent de la compétence des agents de police municipale et des gardes champêtres.

[Fiches pratiques de la police territoriale] Compétences 18/08/2025

Les contraventions relatives aux souillures sauvages (4) : les agents habilités et assermentés à cet effet

Cette fiche expose les contraventions relatives aux déchets et ordures sauvages qui relèvent des compétences des agents des collectivités territoriales ou de leurs groupements, habilités et assermentés pour constater les contraventions prévues et réprimées par les articles R. 632-1, R. 634-2 et R. 635-8 du Code pénal.

[Fiches pratiques de la police territoriale] Compétences 08/08/2025

Les contraventions relatives aux souillures sauvages (3) : les ASVP et les gardes particuliers

Cette fiche expose les contraventions relatives aux déchets et ordures sauvages qui relèvent des compétences des agents des communes mentionnés à l'article L. 130-4 du Code de la route soit les ASVP (L. 130-4, 3°), les agents assermentés au Code de la voirie routière (L. 130-4, 9°), les gardes particuliers assermentés au Code de la route (L. 130-4, 15°).

[Fiches pratiques de la police territoriale] Compétences 01/08/2025

Les contraventions relatives aux souillures sauvages (2) : le garde champêtre

Cette fiche expose les contraventions relatives aux déchets et ordures sauvages qui relèvent des compétences d'attribution des gardes champêtres.

[Fiches pratiques de la police territoriale] Compétences 25/07/2025

Les contraventions relatives aux souillures sauvages (1) : l’agent de police municipale

Cette fiche expose les contraventions relatives aux déchets et ordures sauvages qui relèvent des compétences d'attribution des agents de police municipale.

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