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Compétences

Accès au système d’immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire : l’ASVP

Publié le 25/01/2019 • Par Cécile Hartmann • dans : Fiches pratiques de la police territoriale

Cette fiche analyse les conditions d’accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs à la circulation des véhicules par les agents de surveillance de la voie publique suite au décret n° 2018-387 du 24 mai 2018. L’ASVP a, sous certaines conditions, accès aux fichiers du système d’information des véhicules. L’ASVP n’a pas accès au système national des permis de conduire (SNPC).

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L’accès au système immatriculation des véhicules (SIV)

  • Les textes applicables

Article L.330-2 du code de la route

« I. Ces informations, à l’exception de celles relatives aux gages constitués sur les véhicules à moteur et aux oppositions au transfert du certificat d’immatriculation, sont communiquées :
5° Aux fonctionnaires habilités à constater des infractions au présent code, aux seules fins d’identifier les auteurs de ces infractions ; »

Article R.330-3 du code de la route (décret n° 2018-387 du 24 mai 2018)

« I.-Parmi les autorités et personnes énumérées à l’article L.330-2, reçoivent, à leur demande, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaître, communication des informations mentionnées à cet article :
1° Par l’intermédiaire des services de la police ...

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