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Actualité sur le dossier : Questions prioritaires de constitutionnalité : la mise en oeuvre d'un nouveau droit

102 articles

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08/12/2011

DOUANES Jurisprudence

QPC sur les saisies douanières transmises au juge constitutionnel

Le Conseil d’Etat transmet au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux articles 374 et 376 du Code des douanes qui organisent les procédures ...
28/11/2011

ÉLUS Jurisprudence

La procédure de révocation des maires inconstitutionnelle ?

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la procédure de révocation des maires. ...
24/11/2011

HOSPITALISATION D'OFFICE Jurisprudence

Levée de l’hospitalisation d’office des personnes pénalement irresponsables contraire aux exigences constitutionnelles

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution garantit de l'article L.3213-8 du Code de la ...
10/11/2011

SANTÉ Jurisprudence

Hospitalisation d’office : production systématique du certificat médical

Le Conseil constitutionnel a censuré l’article L.3213-2 du Code de la santé publique autorisant les maires à ordonner l’hospitalisation d’office d’une personne sur la seu ...
10/11/2011

URBANISME Jurisprudence, Jurisprudence

Définition du lotissement conforme à la Constitution

La définition qui permet d’inclure dans un lotissement, à titre rétroactif, une parcelle qui avait été antérieurement détachée de la propriété, est constitutionnelle. ...
28/10/2011

TRAVAUX PUBLICS Jurisprudence, Jurisprudence

L’accès aux propriétés privées pour l’étude de travaux publics conforme à la Constitution

Le juge constitutionnel confirme la conformité à la Constitution de l’accès aux propriétés privées pour l’étude de travaux publics. ...
28/10/2011

CONTENTIEUX Jurisprudence

Question du renvoi d’une QPC, nouvelle source d’interprétation de la loi

A l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux articles L.123-3-5 et L.123-4 du Code rural, le Conseil d’Etat précise l’interprétation qu’il ...
26/10/2011

SÉCURITÉ SOCIALE Jurisprudence

Inaptitude au travail et principe d’égalité

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article ...
17/10/2011

CONTENTIEUX Jurisprudence

QPC et changement de circonstances

Le Conseil d'Etat rappelle qu’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ne peut être transmise sur une disposition législative qui a déjà été déclarée ...
17/10/2011

TRAVAUX PUBLICS Jurisprudence

Occupation temporaire de propriétés privées

Le Conseil d'Etat transmet au juge constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des ...

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