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Actualité sur le dossier : Questions prioritaires de constitutionnalité : la mise en oeuvre d'un nouveau droit

102 articles

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10/05/2012

QPC Jurisprudence

Harcèlement sexuel : l’article 222-33 du Code pénal relatif au délit de harcèlement sexuel est contraire à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une QPC relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 222-33 du code pénal. ...
03/05/2012

ICPE Jurisprudence

Pas de QPC s’agissant de l’obligation de constituer des garanties financières

L’association France nature environnement soutient qu'en ne rendant pas applicable aux installations enregistrées l'obligation de constituer des garanties financières qui peut être ...
30/04/2012

PROCÉDURE Jurisprudence

Constitutionnalité de la contribution pour l’aide juridique de 35 euros par instance et le droit de 150 euros dû par les parties à l’instance d’appel

Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été posée au Conseil constitutionnel afin d’examiner la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de ...
24/04/2012

EXPROPRIATION Jurisprudence, Jurisprudence

L’article L.13-17 du Code de l’expropriation relatif à la fixation du montant de l’indemnité principale d’expropriation est conforme à la Constitution

En prévoyant que le montant de l'indemnité principale ne peut excéder l'estimation du service des domaines lorsque celle-ci est supérieure à une évaluation ou à une déclaration ...
23/04/2012

ICPE Jurisprudence

La QPC relative à la participation du public est transmise au Conseil constitutionnel

Est en cause la dernière phrase du 1er alinéa de l'article L.512-5 du Code de l'environnement, qui prévoit que les projets de règles et prescriptions techniques applicables aux ...
12/04/2012

ÉLECTIONS Jurisprudence

Constitutionnalité de l’inéligibilité des ingénieurs au conseil général

Aux termes du 14° de l’article L. 195 du Code électoral, les ingénieurs en chef, ingénieurs principaux, ingénieurs des travaux et autre agents de génie rural, des eaux et des ...
20/03/2012

GARDE À VUE Jurisprudence

Abrogation de l’article 706-88-2 du Code de procédure pénale

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article 706-88-2 du Code de procédure ...
09/03/2012

RÉGIME FORESTIER Jurisprudence, Jurisprudence

L’article L.144-1 du Code forestier pas contraire au droit de propriété des collectivités

Saisi d’une demande de la commune des Angles de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'article L.144-1 du Code forestier, le Conseil d'Etat est ...
06/03/2012

CONTENTIEUX Jurisprudence

Renvoi de la QPC sur l’aide juridique

La Cour de cassation renvoie au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances ...
29/02/2012

ÉTRANGERS Jurisprudence

Déclaration de nationalité par mariage avec un français

Le Conseil d‘Etat renvoie au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux articles 21-2 et 26-4 du Code civil qui prévoit que la cessation de ...

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