Tous les articles en lien avec le dossier: Questions prioritaires de constitutionnalité : la mise en oeuvre d'un nouveau droit

Actualité sur le dossier : Questions prioritaires de constitutionnalité : la mise en oeuvre d'un nouveau droit

102 articles

< page 2 sur 11 >

03/01/2013

ENVIRONNEMENT Jurisprudence

Nouvelle censure de dispositions du Code de l’environnement pour violation de l’article 7 de la Charte de l’environnement

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative aux articles L.341-1, L.341-2, L.341-3, L.341-6, L.341-9, L.341-10 et L.341-13 du Code de l’environnement, le Conseil ...
20/12/2012

QPC Jurisprudence

Droit des parties non assistées par un avocat

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution du premier alinéa de l'article 161-1 du code de ...
30/11/2012

ECONOMIE Jurisprudence

Autorité de la concurrence : organisation et pouvoir de sanction

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’organisation et au pouvoir de sanction de l’Autorité de la concurrence posée ...
19/11/2012

CONTENTIEUX Jurisprudence

Transmission d’une QPC refusée

Le refus du juge de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) peut être contestée devant le Conseil d’Etat. Cependant, ce dernier juge qu’aucun délai ne lui ...
22/10/2012

CULTURE Jurisprudence

Transmission du droit de suite sur les œuvres d’art graphiques et plastiques

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l'article L. 123-7 du code de la propriété ...
19/10/2012

INTERCOMMUNALITÉ Jurisprudence

QPC sur le schéma de coopération intercommunale non renvoyée au juge constitutionnel

Le Conseil d’Etat ne renvoie pas la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux dispositions de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités ...
19/10/2012

ASSOCIATION Jurisprudence

QPC sur le code local des professions applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Le Conseil d’Etat renvoie la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux articles 100f et 100s du code local des professions, du 26 juillet 1900, applicable dans les ...
04/10/2012

ENVIRONNEMENT Actu juridique, France

Publicité extérieure et enseignes : deux associations obtiennent une QPC sur des articles du Code de l’environnement

Agir pour les paysages et France Nature Environnement, qui demandent l’annulation du décret du 30 janvier 2012 sur la publicité extérieure et les enseignes, ont obtenu le 12 septembre ...
26/09/2012

ICPE Jurisprudence

Le régime juridique des projets de règles et prescriptions techniques applicables aux ICPE doit être modifié

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l’article L.512-5 du Code de ...
12/09/2012

ENVIRONNEMENT Jurisprudence

Principe de participation du public : inconstitutionnalité de l’article L. 411-2 du code de l’environnement

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ...

L’hebdomadaire

L'hebdomadaire la Gazette

shadow

N° 2783 - 22/09/2025

Sommaire • Archives

Je m'abonne

Le supplément

Le supplément la Gazette

shadow

N° 2783 - 22/09/2025

PDF • Archives

Toutes les offres à votre disposition

et ses services numériques !

Vos services sur tous supports numériques

La newsletter
Quotidienne

Inscription gratuite

Le magazine en
version numérique

Un numéro en démo

Magazine feuilletable sur
l'appli mobile Gazette kiosk

Une marque du groupe

Publicité Tout savoir sur la Gazette Contacts Mentions légales RGPD Paramétrage Cookie Licence numérique multi-utilisateurs