Gestionnaires publics : les nouveaux enjeux du régime de responsabilité financière - Page 2

Entrée en vigueur le 1er janvier 2023, la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics signifie que tous les gestionnaires de fonds publics, qu’ils soient ordonnateurs ou comptables, relèvent d’un régime commun et d’un juge commun. Au fil de ses décisions, la Cour des Comptes apporte quant à elle des précisions sur le périmètre de la responsabilité financière des gestionnaires. Dans ce dossier, La Gazette des communes fait le point.