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Urbanisme - aménagement - Page 87
Le plan local d’urbanisme peut préciser les conditions d’accès à des terrains
Dans cette commune, le requérant demandé au juge d'annuler l'arrêté par lequel le maire a fait opposition à la déclaration de travaux souscrite en vue de la création d'un portail.Or, sauf dispositions législatives contraires, les riverains d'une voie publique ont le droit d'accéder librement à leur propriété, et notamment, d'entrer ...
Permis de construire : quand l’aménagement intérieur de locaux constitutifs d’un ERP n’est pas connu
Dans cette commune, les requérants souhaitent l'annulation du permis de construire deux bâtiments à usage d'habitation.Il résulte de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme que lorsque l'aménagement intérieur de locaux constitutifs d'un établissement recevant du public, qui nécessite une autorisation spécifique au titre de l'article L ...
Urbanisme : la suppression du degré d’appel est prolongée et étendue
Un décret du 24 juin modifie le code de justice administrative afin de prolonger la suppression du degré d'appel pour certains contentieux en urbanisme concernant des permis de construire, de démolir ou d'aménager, lorsque le projet est situé dans une zone dite tendue au regard du besoin de logements, tout en la limitant aux permis ...
Sécurisation du stationnement vélo dans les bâtiments
Un décret du 25 juin précise les modalités d'application des articles L. 113-18 à L. 113-20 du code de la construction et de l'habitation, relatifs à la sécurisation du stationnement vélo par l'installation d'infrastructures dédiées dans les parcs de stationnement automobiles annexes aux ensembles d'habitations et aux bâtiments.Il ...
Permis de construire : le juge accepte un panneau d’affichage visible depuis une voie privée
Dans cette commune, le maire a délivré un permis de construire un immeuble de 33 logements. Un syndicat de copropriétaires demande l'annulation de cet arrêté ainsi que de l'arrêté modificatif délivré aussi.Le juge rappelle que l'affichage du permis de construire sur le terrain d'assiette de la construction autorisée doit être effectué ...
Une commune peut-elle préempter un bien alors qu’elle en possède déjà un à proximité, susceptible de correspondre à son projet ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : En vertu de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme (CU), « les droits de préemption (…) sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L ...
Climat : la demande de déclaration d’utilité publique des aérodromes évolue
Un décret du 22 juin, pris pour l'article 146 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, décrit les conditions et modalités de prise en compte, lors de la procédure de déclaration d'utilité publique, de l'impact des projets de création ...
Le juge n’a pas à apprécier le bien-fondé de l’avis personnel émis par le commissaire-enquêteur
L'adoption ou la révision du plan local d'urbanisme doit être précédée d'une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public doit, avant que ne soit engagée la concertation, délibérer, d'une part, et au moins dans ...
Précisions sur l’obligation de prise en compte des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre
Dans cette affaire, des associations de protection de l'environnement ont demandé au tribunal administratif d'annuler un arrêté préfectoral portant autorisation environnementale en vue de l'exploitation de la centrale électrique. Elles ont assorti ce recours d'une demande de suspension. Le juge des référés a bien suspendu l'exécution de ...
Comment introduire plus de souplesse et de réalisme dans les règles de délivrance de permis de construire ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le principe de constructibilité limitée, applicable aux communes dépourvues de plan local d'urbanisme (PLU) ou de document de planification urbaine en tenant lieu, impose de retreindre les constructions ou installations aux parties ...
