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Urbanisme - aménagement - Page 87

Urbanisme 11/07/2022

Classement en zone agricole : eu égard à sa superficie, la parcelle n’était pas une dent creuse

Dans cette commune, les requérants ont demandé au tribunal administratif d'annuler la décision par laquelle le conseil municipal a approuvé son plan local d'urbanisme : le classement en zone agricole d'une certaine parcelle serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation et procéderait d'un traitement différencié au regard du ...

Aménagement 08/07/2022

Cas des espèces protégées : qu’entendre par « raison impérative d’intérêt public majeur » ?

Un projet de travaux, d'aménagement ou de construction d'une personne publique ou privée susceptible d'affecter la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats ne peut être autorisé, à titre dérogatoire, sur le fondement du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement que s'il répond ...

Aménagement rural 08/07/2022

Zones de revitalisation rurale : à quand une nouvelle géographie prioritaire pour les territoires ruraux ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'installation des personnels de santé dans les territoires les plus fragiles ou isolés est une priorité du Gouvernement. À l'image de la mise en place de l'Agenda rural ou de la stratégie « Ma santé 2022 », plusieurs actions ...

Contentieux 07/07/2022

Le juge admet l’intérêt à agir d’une commune contre un projet de McDonald’s dans une commune limitrophe

Une commune relève appel de l'ordonnance par laquelle le tribunal administratif a rejeté pour défaut d'intérêt à agir sa demande d'annulation de l'arrêté par lequel le maire d'une autre commune a accordé à la société McDonald's France un permis de construire en vue de l'édification, sur le territoire de cette commune, d'un ...

Urbanisme 07/07/2022

La commune doit examiner les 7 demandes de permis déposées pour un même terrain

Dans cette commune, le propriétaire d'une parcelle a déposé plusieurs demandes tendant à la délivrance d'un permis de construire un bâtiment comprenant plusieurs logements, après démolition d'un chalet. Après le rejet, par trois décisions, de demandes portant sur la réalisation d'un bâtiment comprenant onze logements, il a déposé ...

TER Hauts-de-France
Copyright : D.R.
Transports 06/07/2022

Le bras de fer entre la SNCF et les Hauts-de-France n’est pas terminé

La discorde entre la SNCF et la région Hauts-de-France à propos de la communication des informations nécessaires à l'ouverture des lignes TER à la concurrence pourrait arriver à son terme suite à un arrêté de la cour d'appel de Paris du 23 juin. Mais le bras de fer sur la qualité du service rendu par l'opérateur ferroviaire sur ces ...

Urbanisme 06/07/2022

Petit point sur l’étude de la régularité de la procédure d’instruction d’un permis d’aménager

La régularité de la procédure d'instruction d'un permis d'aménager requiert la production par le pétitionnaire de l'ensemble des documents exigés par le code de l'urbanisme. Pour autant, la circonstance que le dossier de demande ne les comporterait pas tous ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des ...

Littoral 05/07/2022

Un décret sur la zone dite des cinquante pas géométriques aux Antilles

Un décret du 4 juillet, pris en application de l'article 247 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, tient compte du report de calendrier de transfert de domanialité des parties urbanisées et secteurs d'urbanisation diffuse de la zone dite ...

Transports 04/07/2022

Le détail des modalités de la sécurisation du stationnement vélo dans les bâtiments

Un décret du 25 juin précise les modalités d’application des articles L. 113-18 à L. 113-20 du code de la construction et de l’habitation, relatifs à la sécurisation du stationnement vélo par l’installation d’infrastructures dédiées dans les parcs de stationnement automobiles annexes aux ensembles d’habitations et aux ...

Transports 04/07/2022

Un décret précise les modalités d’exercice des nouvelles missions confiées à SNCF Réseau

Un décret du 1er juillet précise les modalités d'exercice des nouvelles missions confiées à SNCF Réseau en matière de gestion de crise et de coordination des acteurs pour la mise en accessibilité du système de transport ferroviaire national aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.Il met également en conformité le cadre ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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