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Urbanisme - aménagement - Page 87
Le taux 2022 du financement des aides à l’électrification rurale
Le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale et assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir d'ouvrages exploités en basse tension l'année précédente, est fixé pour l'année 2022 à ...
Permis de construire à plusieurs : la division du terrain n’empêche pas que la TA soit à la charge d’un seul
Dans cette affaire, huit personnes ont obtenu du maire un même permis de construire pour étendre des constructions individuelles. Par courrier, l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement a informé l'un des couples de ce groupe du montant de la taxe d'aménagement ...
Peut-on supprimer la réforme de la collecte de la taxe d’aménagement ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : L'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pose le cadre du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement des directions départementales des territoires (DDT) à la direction générale des Finances ...
Transports en commun de personnes : les règles de délivrance des attestations d’aménagement évoluent
Un arrêté du 5 septembre fixe les prescriptions techniques applicables aux véhicules de transport en commun de personnes. Il ouvre en particulier la possibilité aux constructeurs de délivrer les attestations d'aménagement dans des cas bien précis et ajoute un point aux dispositions transitoires.En effet, pour rappel, l'article 85 de ...
Déclaration d’utilité publique : l’utilité de l’estimation sommaire du coût des acquisitions à réaliser
Dans cette affaire, une délibération du conseil municipal a autorisé son maire à engager une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique en vue de l'acquisition par la commune d'emprises foncières nécessaires au réaménagement d'une portion d'une rue reliant le centre du bourg à un hameau comprenant une cinquantaine ...
Gouvernement Borne : la méthode de travail des politiques prioritaires est donnée
Lors d'un séminaire du 31 août 2022, la liste des politiques prioritaires du gouvernement a été arrêtée. Dans une circulaire publiée le 23 septembre, la Première ministre Elisabeth Borne les détaille, ainsi que la méthode qui sera mise en place pour atteindre les objectifs, notamment leur déclinaison territoriale.
Assises du BTP : le gouvernement mise sur la commande publique
Après deux mois de concertation via les Assises du BTP, le gouvernement a fait plusieurs annonces pour venir en aide aux entreprises. La moitié d'entre elles concernent la commande publique.
Les activités économiques en zone rurale freinées en plein élan
Dans un arrêt de 22 juillet, la cour administrative d’appel de Nantes a posé un frein certain au maintien et au développement des activités économiques en zone rurale, pourtant facilités par la loi «Elan».
Quelles sont les intentions du gouvernement face à la prolifération des « dark kitchens » ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : Les « dark kitchens » désignent les cuisines qui préparent des plats et livrent les clients à domicile grâce à des plateformes en ligne. Ainsi, une multitude d'enseignes, proposant leurs produits uniquement en livraison, a émergé depuis ...
Contributions au financement des réseaux : le titre exécutoire n’a pas à mentionner l’autorisation d’urbanisme
Dans cette affaire, par un titre exécutoire, une commune a constitué le requérant, propriétaire d'une parcelle, débiteur de la somme de 8 434 euros TTC au titre des travaux d'extension du réseau d'assainissement réalisés préalablement au bénéfice des futures constructions implantées sur le secteur. Le requérant demande l'annulation ...
