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Urbanisme - aménagement - Page 85
Annulation partielle pour un PLU qui ne mentionne pas les indicateurs d’analyse de son bilan
Dans cette commune, les requérants ont demandé au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir la délibération par laquelle un conseil municipal a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune.Or, aux termes de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : "A l'issue de l'enquête, le ...
Le dispositif d’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants est prolongé au 31 août
Pour limiter l'impact des prix élevés des produits pétroliers résultant du contexte international, un décret du 23 juillet modifie le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants. Il prolonge jusqu'au 31 août 2022 le dispositif d'aide au bénéfice des consommateurs de carburant.Le ...
Le décret d’attribution du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est paru
Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du développement durable, de la cohésion des territoires, de la lutte contre les inégalités territoriales, notamment dans les quartiers populaires des zones urbaines et les ...
Un lexique clair de la protection des sols ne serait pas de trop
Renaturation, désartificialisation, restauration… Les notions liées à la protection de l’environnement se multiplient et mériteraient parfois plus de clarté. Surtout quand le droit européen s’y met aussi.
Recours d’un tiers contre un refus d’abroger un permis obtenu par fraude
Si un tiers justifiant d'un intérêt à agir est recevable à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle l'autorité administrative a refusé de faire usage de son pouvoir d'abroger ou de retirer un permis obtenu par fraude, quelle que soit la date à laquelle il l'a saisie d'une demande à cette fin, le délai du recours ...
Des décisions d’urbanisme illégales ont conduit à construire une maison en zone inondable
Les requérants ont demandé au tribunal administratif de condamner la commune à leur verser la somme de 246 234,50 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de leur réclamation préalable, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison de l'édiction de décisions d'urbanisme illégales les ayant conduits ...
Classement en zone agricole : eu égard à sa superficie, la parcelle n’était pas une dent creuse
Dans cette commune, les requérants ont demandé au tribunal administratif d'annuler la décision par laquelle le conseil municipal a approuvé son plan local d'urbanisme : le classement en zone agricole d'une certaine parcelle serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation et procéderait d'un traitement différencié au regard du ...
Cas des espèces protégées : qu’entendre par « raison impérative d’intérêt public majeur » ?
Un projet de travaux, d'aménagement ou de construction d'une personne publique ou privée susceptible d'affecter la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats ne peut être autorisé, à titre dérogatoire, sur le fondement du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement que s'il répond ...
Zones de revitalisation rurale : à quand une nouvelle géographie prioritaire pour les territoires ruraux ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'installation des personnels de santé dans les territoires les plus fragiles ou isolés est une priorité du Gouvernement. À l'image de la mise en place de l'Agenda rural ou de la stratégie « Ma santé 2022 », plusieurs actions ...
Le juge admet l’intérêt à agir d’une commune contre un projet de McDonald’s dans une commune limitrophe
Une commune relève appel de l'ordonnance par laquelle le tribunal administratif a rejeté pour défaut d'intérêt à agir sa demande d'annulation de l'arrêté par lequel le maire d'une autre commune a accordé à la société McDonald's France un permis de construire en vue de l'édification, sur le territoire de cette commune, d'un ...
