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Urbanisme - aménagement - Page 80

Urbanisme 24/10/2022

Urbanisme : que retenir de la primauté du droit à la vie familiale dans le cadre des injonctions et jugements de démolition ?

Réponse du ministère de la Ville et du logement : L'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH) garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance et prévoit qu'il ne peut y avoir une ingérence dans ...

Publicités lumineuses 24/10/2022

Le juge valide l’interdiction des publicités numériques dans les entrées d’une ville

Une société a demandé au tribunal administratif d'annuler la décision par laquelle le maire a refusé de l'autoriser à installer des publicités lumineuses numériques sur trois emplacements, ainsi que la décision ayant rejeté le recours gracieux formé à son encontre.La requérante soutient que le maire a entaché d'erreur de droit les ...

Urbanisme 20/10/2022

Un recours dirigé contre un refus de retirer un permis de construire doit être notifié

Dans cette commune, le maire a accordé un permis de construire valant permis de démolir pour la réalisation de vingt logements répartis en deux bâtiments puis, un permis de construire modificatif pour la réalisation du même projet immobilier. Les requérants demandent l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté ...

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Copyright : Adobe Stock
Décryptage 19/10/2022

Zones à faibles émissions (1/2) : champ d’application, compétence et contenu

Les zones à faibles émissions pour la mobilité (ZFE-m) ont été créées par la loi du 29 décembre 2019 d’orientation des mobilités. Dans cette première analyse, Simon Rey, Benjamin Boiton, Benjamin Achard, avocats au cabinet Adaltys, décryptent leur champ d’application, leur mise en place et leur contenu.

Cet article fait partie du dossier :

Décryptage de la loi d'orientation des mobilités
Urbanisme 19/10/2022

Les différentes options de régularisation d’une autorisation d’urbanisme

Lorsqu'une autorisation d’urbanisme a été délivrée en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance de l’autorisation, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'une ...

Urbanisme 14/10/2022

Le juge face à un maire qui s’opposait à une division parcellaire échappant au PA

Dans cette affaire, le requérant demande au tribunal administratif d'annuler l'arrêté par lequel le maire s'est opposé à sa déclaration préalable en vue de diviser une parcelle en deux lots à bâtir. Par un jugement, dont le requérant relève appel, le tribunal a rejeté sa demande.Le juge rappelle qu'il résulte des dispositions du ...

Aménagement 14/10/2022

Artificialisation des sols : les observatoires de l’habitat et du foncier ont leur décret

Dans le cadre de la politique de lutte contre l'artificialisation des sols, l'article 205 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets modifie et complète le III de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, en faisant ...

Aménagement 14/10/2022

Artificialisation des sols : le décret sur la dérogation prévue pour les projets commerciaux est paru

Conformément aux dispositions des articles 215 et 216 de la loi n° 2021-1104, l'autorisation d'exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une extension qui engendrerait une artificialisation des sols. Le même article prévoit des dérogations au principe général d'interdiction d'artificialisation.Un décret ...

Construction 14/10/2022

Nouvelles règles applicables aux installateurs de structures provisoires et démontables des JO2024

Un arrêté du 30 septembre complète les dispositions de l'arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables (NOR : IOME2213406A) et prévoit les règles spécifiques de sécurité et les exigences d'installation applicables aux tribunes provisoires ...

ICPE 11/10/2022

L’intérêt à agir de défenseurs d’un site de mémoire face à l’extension d’un élevage porcin

Dans cette affaire, un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) exploite un élevage porcin. Le centre de cette exploitation se situe dans le lieu-dit où fut implanté en 1939 un camp de regroupement des réfugiés républicains espagnols puis un camp d'internement sous l'occupation. Un mémorial a été classé au titre des ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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