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Urbanisme - aménagement - Page 620
La compétence de la juridiction judiciaire suppose la constitution d’une contravention à la police de la conservation du domaine public routier.
L'action introduite par une société pour contester des commandements émis à son encontre pour avoir réparation de dommages causés à la voirie communale à l'occasion de travaux exécutés par cette entreprise, sans qu'aucune contravention de police de la conservation du domaine public routier soit constituée, ne se rattache pas au ...
Association foncière d’aménagement foncier – L’entretien des chemins d’exploitation appartenant à une association foncière peut être financé par une taxe spécifique, ou par les impôts locaux.
L'association foncière de remembrement, à laquelle la loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005 a substitué l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier, peut, à la demande de son bureau, faire l'objet d'une dissolution par le préfet, notamment lorsque l'objet en vue duquel elle a été ...
Le stationnement de véhicules sur les trottoirs est illégal, et peut entraîner la mise en fourrière du véhicule.
Le stationnement d'un véhicule sur un trottoir constitue au minimum la contravention prévue par le 1° du II de l'article R. 417-10 du code de la route, dont les dispositions répriment d'une amende de la deuxième classe les différentes formes de stationnement gênant. Ainsi, le contrevenant encourt une amende maximale de 150 euros, qui peut ...
Evaluation environnementale
Une ordonnance du 3 juin 2004 a introduit l'obligation d'une évaluation environnementale pour les documents d'urbanisme susceptibles d'avoir un impact notable sur l'environnement, et a fixé la liste de ces documents. La circulaire porte plus particulièrement sur les SCOT et certains PLU, concernés par une zone Natura 2000, ou qui concernent ...
Concentration de véhicules terrestres à moteur
Les concentrations de véhicules terrestres à moteur se déroulant sur les voies ouvertes à la circulation publique sont soumises à déclaration lorsqu'elles comptent moins de 200 véhicules automobiles ou moins de 400 véhicules à moteur de deux à quatre roues, y compris les véhicules d'accompagnement. Au-delà, elles sont soumises à ...
Sécurité routière – Signalisation
Un arrêté modifie la réglementation relative à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention urgente et des véhicules à progression lente. Il est notamment prévu que les véhicules d'intérêt général prioritaire de lutte contre l'incendie peuvent être équipés de dispositifs de signalisation complémentaire constitués ...
Biens vacants
La procédure d'acquisition des biens sans maîtres est désormais aux mains des maires, et non de l'Etat.Jusqu'en 2004, les articles 539 et 713 du code civil prévoyaient que les biens vacants et sans maître appartenaient à l'État. Toute demande d'acquisition d'un tel bien formulée par un particulier ou par une collectivité publique devait ...
Cadastre
Toute personne, qu'elle soit ou non propriétaire d'une parcelle sur le territoire de la commune, a le droit d'obtenir communication, sous l'une des formes matériellement possibles, de tout ou partie des plans cadastraux.Dans un avis, la commission administrative d'accès aux document (CADA) rappelle en effet que les données cadastrales ...
Un arrêté modifie certaines règles applicables aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural.
Les acquisitions immobilières d'un montant supérieur à 75 000 euros, poursuivies par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, sont soumises à l'approbation préalable des commissaires du Gouvernement.
Action de groupe
La commission général de terminologie et de néologie vient d'adopter une définition pour la notion d'action de groupe. Il s'agit « d'une voie ouverte dans certains pays par la procédure civile, permettant à un ou plusieurs requérants d'exercer une action en justice pour le compte d'une catégorie de personnes sans en avoir nécessairement ...
