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Urbanisme - aménagement - Page 619
Contentieux – recours préalable –
Lorsqu'il existe un recours préalable obligatoire, seuls peuvent être soumis au tribunal administratif les griefs préalablement exposés de manière précise et circonstanciée dans le recours préalable.Voir Tribunal administratif de Dijon, 12 avril 2006, req.n°0600800
Voirie – dénomination- Pas de dommage public pour un maire condamné pénalement.
Est entachée d'erreur manifeste d'appréciation la délibération par laquelle le conseil municipal d'une commune décide d'attribuer à l'une de ses places publiques le nom d'un ancien maire de la commue qui a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales dans le cadre de ses fonctions de maire et a été déchu de ses droits civiques.Voir ...
Affectation des locaux d’habitation
L'ordonnance du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction a modifié le régime du changement d'usage des locaux d'habitation. Une circulaire en détaille les modalités de mise en oeuvre. Paris, les villes des Hauts - de Seine, de Seine - Saint - Denis et du Val - de - Marne, ainsi que les villes de plus de 200 000 habitants ...
Aménagement – Forêts
La sortie du régime forestier n'est accordée que lorsque le changement de destination du fonds est définitif. En application du code forestier, les forêts des collectivités territoriales relèvent du régime forestier lorsqu'elles sont « susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution ». Elles sont à ce titre ...
Information du public
Un décret modifie certaines dispositions relatives à l'information et à la participation du public en matière d'environnement. Ne sont pas soumis à la procédure d'étude d'impact les travaux d'entretien et de grosses réparations, quels que soient les ouvrages ou aménagements auxquels ils se rapportent. Les travaux de modernisation et de ...
Droit – maison de justice – Une maison de justice et du droit ne peut être créée sans l’accord du bâtonnier.
Aux termes de l'article R.7-12-1-2 du code de l'organisation judiciaire, la convention constitutive d'une maison de justice et du droit : « est signée entre : /a) Le préfet et, à Paris, le préfet de Paris et le préfet de police ; /b) Le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est située la maison de justice et du ...
Services publics
Une circulaire est relative aux projets territoriaux de services publics en milieu rural, que doivent élaborer les préfets, avec un premier compte rendu au ministre de l'Intérieur le 31 mai prochain. Il est notamment demandé de mettre l'accent sur le secteur de la santé, et sur la mutualisation de l'accueil du public, en partenariat avec ...
Santé – Protection des eaux
Un décret est relatif à la publicité des servitudes d'utilité publique instituées en vue d'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Ces servitudes doivent notamment être annexées au plan local d'urbanisme.
Construction – aides publiques
Un décret adapte la réglementation des aides publiques en faveur de la construction, de l'acquisition, de la réhabilitation et de la démolition des logements locatifs sociaux, de celles en faveur de la rénovation de l'habitat privé, de celles en faveur de la location-accession et de celles destinées à la création de places d'hébergement ...
Le sens des conclusions communiquées à l’avocat d’une des parties ne peut être modifié sans le prévenir.
Après avoir communiqué la veille de l'audience au conseil de la société intéressée le sens des conclusions qu'il envisageait de prononcer, le commissaire du Gouvernement a modifié celui-ci lors de l'audience sans en avoir préalablement prévenu l'avocat. Cette circonstance doit être regardée comme ayant porté atteinte à la ...
