- Accueil
- Urbanisme - aménagement
Urbanisme - aménagement - Page 607
Plan local d’urbanisme
Il appartient aux auteurs du plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir et de fixer, en conséquence, la zone et les possibilités de construction. Leur appréciation sur ces différents points ne peut ...
Assainissement
L'installation d'un système d'assainissement autonome sur la partie d'une propriété située en zone agricole en vue de desservir une habitation neuve située en zone constructible n'est pas autoriséeLorsqu'un projet de construction a un terrain d'assiette situé sur deux zones du plan local d'urbanisme (PLU), les règles d'urbanisme propre à ...
Action en justice de la commune
Par délibération en date du 5 avril 2001, le maire de la COMMUNE DE MONDELANGE a été autorisé «à intenter au nom de la commune les actions en justice ou à défendre la commune dans les actions intentées contre elle dans les cas définis par le conseil municipal. Ces cas sont les suivants : conformément aux dispositions de l'article L ...
Diffusion de l’information
Les communes peuvent assurer la diffusion des plans cadastraux à des organismes supra- communaux comme les EPCI. Les communes sont destinataires annuellement d'une copie du plan cadastral, dans le cadre de la mise à jour annuelle de l'atlas communal. Elles disposent d'un droit d'usage sur ce plan cadastral pour leur permettre de remplir leur ...
Chemin privé
Un maire ne peut pas imposer à un propriétaire de remettre en état un chemin qui se situe sur son terrain et de le laisser ouvert à la circulation. En vertu de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales la police municipale comprend tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité de passage dans toutes les voies ...
Aménagement foncier – chemins ruraux
Les chemins d'exploitation créés lors d'un aménagement foncier peuvent être incorporés dans la voirie rurale, et leur entretien sera alors à la charge de la commune. La commission communale d'aménagement foncier décide, en vertu de l'article L. 123-8 du code rural, de l'établissement des chemins d'exploitation nécessaires pour desservir ...
Zone agricole
Réglementairement les surfaces déclarées en jachère ne peuvent être utilisées ni pour un usage agricole ni pour un usage non agricole. Néanmoins, certains assouplissements à caractère exceptionnel peuvent être tolérés. Ainsi, un usage occasionnel non agricole d'une terre en jachère qui ne changerait pas l'affectation agricole de la ...
Contentieux – appel
Lorsqu'une cour administrative d'appel est saisie d'un recours dirigé contre un jugement d'un tribunal administratif statuant en dernier ressort, quelle que soit la raison pour laquelle le requérant a cru bon de la saisir et sans qu'aient d'incidence sur ce point les mentions portées sur la lettre de notification du jugement attaqué, son ...
Constructions illégales –
La publication au fichier immobilier de la décision de justice pénale de destruction de construction illégale, à l'initiative de l'autorité administrative compétente pour son exécution, peut se faire dans le cadre des règles de publicité foncière. En application des dispositions de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, le juge ...
Espaces agricoles
Un décret est relatif à la protection et à la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains. Il prévoit notamment que le projet de création d'un périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains comprend un plan de délimitation et une notice qui analyse l'état initial de ces ...
