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Urbanisme - aménagement - Page 607

Aménagement du territoire 02/10/2006

Décoration

Une circulaire précise les conditions d'application du à l'application du décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques (voir en 2ème lien), modifié par le décret n° 2005-90 du 4 février 2005 (voir 3ème lien).

Urbanisme 28/09/2006

Permis de construire

La construction sur un même terrain de cinq immeubles destinés à être loués ne relève ni du champ d'application de l'autorisation de lotir, ni de celui du permis de construire valant division.

Urbanisme 27/09/2006

Surfaces agricoles

Un usage occasionnel des terrains mis en jachère à des fins non agricoles, comme une manifestation festive, peut être autorisée par le directeur départemental de l'agriculture. La mise en place de jachères est une des conditions du versement d'aides directes aux agriculteurs dans le cadre de la Politique agricole commune (PAC) et fait ...

Equipement 26/09/2006

Droit d’auteur sur ouvrage public

En matière de respect du droit d'auteur, il appartient à l'administration de prouver le caractère « strictement indispensable » des modifications qu'elle a apportées à une oeuvre. En l'espèce, la ville de Nantes a confié, en 1982, à M. A, architecte, la conception et la construction d'un stade de football au lieu dit de la Beaujoire. A ...

Transports 26/09/2006

Aéroports

Un arrêté est relatif à la composition de la délégation française au conseil d'administration de l'aéroport de Bâle - Mulhouse.

Aménagement du territoire 26/09/2006

Protection de l’environnement

Une circulaire rappelle aux préfets la nécessaire prise en compte de la préservation de l'environnement dans l'aménagement du littoral, notamment lors de l'élaboration des documents d'urbanisme, et le respect des paysages. Une approche renforcée des risques sur le littoral est par ailleurs indispensable. L'élaboration des plans de ...

Politique de la ville 22/09/2006

Contrats urbains de cohésion sociale (CUCS)

Une circulaire vient préciser le cadre d'élaboration et de contenu des contrats urbains de cohésion sociale. Elle rappelle notamment la définition de la géographie d'intervention de ces contrats, leurs principaux objectifs et contenus, ainsi que la répartition prévisionnelle des enveloppes locales de crédits spécifiques ; elle décrit ...

Equipement 15/09/2006

Raccordement

Aux termes de l'article L.35-1 du code de la santé publique devenu l'article L.1331-4 du même code : « Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions fixées à l'article L.33 ( ) ». Aux termes de l'article ...

Urbanisme 13/09/2006

Permis de construire

La réforme du code de l'urbanisme va sécuriser les délais d'instruction des demandes de permis de construire.Le code de l'urbanisme encadre les délais d'instruction en fixant un délai de droit commun, des délais spéciaux et des possibilités de majoration du délai initial (art. R. 421-18 du code de l'urbanisme). L'administration vérifie ...

Justice, jurisprudence 12/09/2006

Discipline – Faute

Le fait pour un salarié de porter à la connaissance du procureur de la République des agissements dont les résidents d'un établissement pour soins, au sein duquel il occupe un emploi de moniteur-éducateur, auraient été les victimes et qui, s'ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, ne constitue ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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