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Urbanisme - aménagement - Page 606
Contentieux
A défaut de mention dans la déclaration d'intention d'aliéner selon laquelle la décision de préemption devra être notifiée aux vendeurs, sa notification au notaire chargé de la vente fait courir le délai de recours contentieux à leur encontre.
Surface minimale constructible
Il n'est possible de fixer une superficie minimale de zones constructibles qu'à certaines conditions restrictives. La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (lire en lien) avait supprimé la possibilité de fixer une superficie minimale des parcelles constructibles sauf lorsqu'elle était ...
Contentieux
En application des dispositions de l'article R.600-1 du code de l'urbanisme, il appartient à l'auteur d'un recours contentieux dirigé contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le code de l'urbanisme d'adresser au greffe de la juridiction où le recours contentieux a été enregistré une copie du certificat ...
Permis de construire
Les arrêtés délivrant un permis de construire à titre précaire doivent comporte nécessairement l'indication du délai à l'expiration duquel le pétitionnaire doit enlever la construction autorisée dans les cas suivants : - lorsque le terrain d'assiette du projet n'est situé ni dans une zone urbaine, une zone à urbaniser ou un emplacement ...
Société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER)
La transmission par les SAFER aux maires des déclarations d'intention d'aliéner portant sur des terrains situés sur leur commune est faite à titre gratuit. La loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 a complété le code rural par une disposition prévoyant que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer ...
Montagne
Un arrêté fixe la liste des membres de la commission permanente du conseil national de la montagne.
Piscine
La construction d'une piscine sur un terrain minier peut être refusée par un maire en vertu des dispositions du code de l'urbanisme relatives aux atteintes à la salubrité et à la sécurité publiqueLa construction d'une piscine sur un terrain supportant déjà un bâtiment fait l'objet d'une simple déclaration de travaux suivant l'article R ...
Piscine
La construction d'une piscine sur un terrain minier peut être refusée par un maire en vertu des dispositions du code de l'urbanisme relatives aux atteintes à la salubrité et à la sécurité publiqueLa construction d'une piscine sur un terrain supportant déjà un bâtiment fait l'objet d'une simple déclaration de travaux suivant l'article R ...
Commission d’équipement commercial
Pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000 (lire en 2ème), il appartient aux commissions d'équipement commercial sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'apprécier si ...
Protection du littoral
La protection prévue à l'article L. 146- 6 du code de l'urbanisme est applicable à tout terrain situé sur le territoire d'une commune littorale et ayant les caractéristiques définies à cet article, que ce terrain soit ou non situé à proximité du rivage.
