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Urbanisme - aménagement - Page 605
Déclassement
Pour sortir un immeuble du domaine public, il faut un acte exprès de déclassementConsidérant qu'il ressort des pièces du dossier, que les locaux litigieux ont été affectés entre 1920 et 1980 à la salle de vente des objets gagés et spécialement aménagés à cet effet, pour permettre à un établissement public communal d'accomplir les ...
Certificat de conformité
L'octroi du certificat d'urbanisme ne se décide pas regard de l'usage fait de la construction après son achèvement, mais au regard des caractéristiques des travaux réalisés.Si l'affectation de la construction réalisée à une autre destination que celle prévue par le permis de construire expose le titulaire, le cas échéant, au retrait ...
Notification des recours
Un «recours», au sens de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, peut revêtir la forme d'un mémoire complémentaire dirigé contre une nouvelle décision : le mémoire par lequel un requérant demande l'annulation d'un permis de construire modificatif, dans le cadre d'un recours précédemment formé contre un permis de construire, doit ...
Imprécision des documents graphiques du PLU
A défaut de précision suffisante des documents graphiques du PLU, le juge doit d'abord rechercher l'intention des auteurs du plan, compte tenu notamment de la configuration des lieux. Ce n'est que si l'incertitude sur la délimitation du zonage ne peut être levée, que le plan local d'urbanisme est écarté dans le cadre de l'instruction d'une ...
Notification des recours
Un «recours» au sens de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme peut revêtir la forme d'un mémoire complémentaire dirigé contre une nouvelle décision : le mémoire par lequel un requérant demande l'annulation d'un permis de construire modificatif, dans le cadre d'un recours précédemment formé contre un permis de construire, doit faire ...
Délégation de service public
La commission mentionnée à l'article L. 1411-5 doit, après réception des candidatures des opérateurs économiques intéressés par la passation de la délégation de service public, dresser la liste des candidats admis à présenter une offre. Après ouverture des plis contenant les offres, elle donne son avis sur les opérateurs économiques ...
Zones franches urbaines
Un décret délimite les zones franches urbaines créées en application de l'article 26 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.
Conditions d’exercice du droit de préemption
Le juge vérifie que l'annulation de la décision de préemption pour défaut d'objet réel est sans conséquence pour l'intérêt général.Au terme de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, le droit de préemption ne peut être exercé qu'à la condition de la description précise de l'objet en vue duquel il est exercé ou de la référence ...
Procédure de délégation de service public
Dans un arrêt déjà qualifié d' «audacieux», le Conseil d'Etat admet la possibilité, s'agissant d'une délégation de service public, de présenter en même temps candidature et offre, selon une procédure nouvelle proche de l'appel d'offre ouvert. En vertu des dispositions de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités ...
Taxe locale d’équipement et zone d’aménagement concerté
Lorsqu'une commune ayant instauré la taxe locale d'équipement (TLE) est membre d'une communauté de communes et accueille sur son territoire une zone d'aménagement concerté (ZAC) créée par cette même communauté de communes, cette exclusion s'applique si, classiquement, le coût des équipements publics a été mis à la charge des ...
