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Urbanisme - aménagement - Page 605
Autorisation d’urbanisme
L'existence de constructions édifiées en exécution de permis de construire ultérieurement annulés et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation ne peut pas être prise en compte pour l'application de l'article L.146-6 du code de l'urbanisme. Un nouveau permis de construire délivré dans ce secteur encourt la censure lorsqu'il porte sur ...
Délai d’appel en contentieux
La correction d'une erreur matérielle effectuée sur le fondement des dispositions de l'article R.205 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, devenu l'article R.741-11 du code de justice administrative, ne conduit à différer le point de départ du délai d'appel que dans la mesure où cette correction, soit ...
Droit de préemption
Si le propriétaire initial d'un bien ayant fait l'objet d'une décision de préemption peut, afin de récupérer son bien, demander au juge administratif d'enjoindre au titulaire du droit de préemption, en exécution de la décision juridictionnelle qui a annulé la décision de préemption, de lui proposer d'acquérir ce bien après l'avoir au ...
Domaine privé
Le litige soumis au tribunal administratif d'Amiens, qui ne tend pas à l'annulation de délibérations prises par le conseil municipal, a pour objet la responsabilité extra-contractuelle d'une commune, encourue à l'occasion de la gestion de son domaine privé, en raison de la rupture de pourparlers dont il ne résulte pas de l'instruction ...
Permis de construire
Les permis de construire des éoliennes regroupées dans un parc sont divisibles et le juge peut n'en annuler que certains.
Armoiries communales
Une commune peut s'opposer à l'utilisation de ses emblèmes ou de l'image de ses bâtiments si elle prouve que cette utilisation lui cause un préjudice direct et certain. Le droit des armes français est essentiellement coutumier, et la jurisprudence s'y rapportant très limitée. Les armoiries familiales, considérées comme des accessoires au ...
Voie de recours
Aux termes des dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, «les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision». Il résulte de ces dispositions que cette notification doit ...
Gens du voyage
L'expulsion de gens du voyage d'un terrain appartenant au domaine public de l'Etat doit être demandée au juge administratif et non au juge judiciaire.
Motivation en cas de contentieux
Si, en présence d'une formulation différente d'un moyen examiné par le tribunal administratif, le juge d'appel peut se prononcer sur ce moyen par adoption des motifs des premiers juges sans méconnaître le principe de motivation des jugements rappelé à l'article L. 9 du code de justice administrative dès lors que la réponse du tribunal à ...
ZAC
La modification du plan d'aménagement de zone d'une Zone d'aménagement concertée (ZAC) est légale dès lors qu'elle ne dénature pas l'objet initial de la zone d'aménagement concerté.
