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Urbanisme - aménagement - Page 604

Juridique 13/10/2006

Rôle du juge

En matière de réseau de collecte des eaux usées, il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier l'opportunité des modalités techniques de réalisation de l'ouvrage ni celle du tracé choisi.

Juridique 12/10/2006

Acte administratif

Le refus d'une remise gracieuse d'une créance publique, demandée sur le fondement des articles 10-1 et 10-2 du décret du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du trésor, a le caractère d'un acte administratif dont il appartient au juge administratif de connaître.

Politique de la ville 12/10/2006

Prêt d’une salle communale

Des menaces à l'ordre public peuvent justifier le refus du prêt d'une salle communale à un parti politique.Aux termes de l'article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction applicable à l'espèce : « des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui ...

Urbanisme 10/10/2006

Infractions

La commune peut exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les faits commis sur son territoire et constituant une infraction au code de l'urbanisme, ce qui prive le ministère public de l'opportunité des poursuites.L'application des dispositions pénales de l'urbanisme relève de la compétence de l'Etat et qu'en ...

Aménagement du territoire 09/10/2006

Limite territoriale des collectivités

La limite de l'agglomération doit être définie dans un arrêté de l'autorité détentrice du pouvoir de police, en l'occurrence, le maire de la commune. Cette limite est identifiée, pour les usagers, par un panneau d'entrée d'agglomération. Celui-ci, en plus de sa valeur de localisation de cette limite, est porteur d'une réglementation de ...

Urbanisme 09/10/2006

Espace naturel

L'ouverture au public des espaces naturels sensibles acquis par le droit de préemption des départements n'est pas exigée lorsque la fragilité du milieu naturel s'y oppose ou lorsque l'une ou l'autre partie des terrains acquis ne peut être rendue accessible au public soit pour des raisons de sécurité, soit pour limiter l'atteint au milieu ...

Urbanisme 09/10/2006

Contentieux

A défaut de mention dans la déclaration d'intention d'aliéner selon laquelle la décision de préemption devra être notifiée aux vendeurs, sa notification au notaire chargé de la vente fait courir le délai de recours contentieux à leur encontre.

Urbanisme 06/10/2006

Surface minimale constructible

Il n'est possible de fixer une superficie minimale de zones constructibles qu'à certaines conditions restrictives. La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (lire en lien) avait supprimé la possibilité de fixer une superficie minimale des parcelles constructibles sauf lorsqu'elle était ...

Urbanisme 06/10/2006

Contentieux

En application des dispositions de l'article R.600-1 du code de l'urbanisme, il appartient à l'auteur d'un recours contentieux dirigé contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le code de l'urbanisme d'adresser au greffe de la juridiction où le recours contentieux a été enregistré une copie du certificat ...

Urbanisme 06/10/2006

Permis de construire

Les arrêtés délivrant un permis de construire à titre précaire doivent comporte nécessairement l'indication du délai à l'expiration duquel le pétitionnaire doit enlever la construction autorisée dans les cas suivants : - lorsque le terrain d'assiette du projet n'est situé ni dans une zone urbaine, une zone à urbaniser ou un emplacement ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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