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Urbanisme - aménagement - Page 603

Justice, jurisprudence 02/11/2006

Substitution du contribuable à une collectivité

Les règles de l'appel incident ne trouvent pas à s'appliquer quand un contribuable conteste l'autorisation partielle de plaider qui lui a été accordée, et que parallèlement la collectivité a introduit un recours contre l'autorisation de substitution.En application de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales ...

Urbanisme 02/11/2006

Carte communale

La délibération du conseil municipal ou de l'établissement public de coopération intercommunale approuvant une carte communale est un simple acte préparatoire à la décision du préfet arrêtant la carte communale, insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

Juridique 02/11/2006

Médiateur de la République

La décision par laquelle le médiateur de la République se déclare incompétent pour traiter d'une réclamation n'est pas une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir.

Justice, jurisprudence 31/10/2006

Juge des référés

Le juge administratif du référé-liberté ne peut utilement procéder à un renvoi préjudiciel en interprétation à la Cour de justice des Communautés européennes à l'effet de concourir à une application uniforme d'un règlement. En revanche, il relève néanmoins de son office de préciser, à titre provisoire, le sens et la portée des ...

Urbanisme 31/10/2006

Schémas d’aménagement régionaux

Les principes d'aménagement figurant dans les schémas d'aménagement régionaux sont opposables. Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 4433-8 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme qu'en l'absence de schémas directeurs et de schémas de secteur, les plans ...

Urbanisme 30/10/2006

Infractions

en application de l'article 392-1 du code de procédure pénale, le tribunal correctionnel, saisi par la citation directe d'une partie civile, qu'elle soit une commune ou toute autre personne, fixe le montant de la consignation que doit déposer la partie civile en fonction de ses ressources. Le tribunal apprécie souverainement le montant de la ...

Justice, jurisprudence 30/10/2006

Délégation de service public

Sur le fondement de l'article L.551-1 du code de justice administrative, le juge des référés précontractuels peut annuler la procédure de passation d'une délégation de service public, alors même que le requérant ne demandait que sa suspension.

Urbanisme 30/10/2006

Permis de construire

Le maire, auquel les articles L. 480-1 et suivants du code de l'urbanisme donnent le pouvoir d'ordonner l'interruption de travaux de construction effectués sans autorisation, qu'il y ait ou non affichage, ne tient d'aucune disposition législative ou réglementaire, le pouvoir d'ordonner l'enlèvement de panneaux d'affichage de permis de ...

Justice, jurisprudence 30/10/2006

Expropriation et question préjudicielle –

L'appréciation des dispositions de la déclaration d'utilité publique relève de la compétence du juge administratif. Aux termes de l'article L. 12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : «Si les immeubles expropriés ( ) n'ont pas reçu dans le délai de cinq ans la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette ...

Justice, jurisprudence 27/10/2006

Autorisation de plaider

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 3133-1 du code général des collectivités territoriales : «Tout contribuable inscrit au rôle du département a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir au département et que ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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