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Urbanisme - aménagement - Page 603

Urbanisme 24/10/2006

Contentieux –

La circonstance que l'envoi postal comportant la notification de la requête d'appel de l'association, en application de l'article R.600-1 du code de l'urbanisme, ait également contenu la notification d'une autre demande contentieuse n'est pas de nature à entacher d'irrégularité cette notification.

Transports 20/10/2006

Sécurité ferroviaire

Un décret est relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire. Il est notamment prévu que le gestionnaire d'infrastructure délégué gère les situations d'urgence en liaison avec le préfet territorialement compétent. Il établit à cet effet, en concertation avec les autorités ...

Urbanisme 19/10/2006

Règlement intérieur du conseil municipal

Le respect des règles fixées par le règlement intérieur adopté en application de l'article L.2121-8 du code général des collectivités territoriales s'impose aux délibérations du conseil municipal. Par voie de conséquence, la méconnaissance de l'une d'entre elle peut emporter l'annulation de la délibération adoptant le plan local ...

Logement 18/10/2006

Patrimoine immobilier

Il est créé pour cinq ans un conseil de l'immobilier de l'Etat, placé auprès du ministre chargé du domaine. Le conseil formule régulièrement au ministre chargé du domaine des recommandations et des préconisations opérationnelles pour améliorer la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat., il suit et évalue pour le compte du ministre ...

Urbanisme 18/10/2006

Contentieux

La circonstance que l'envoi postal comportant la notification de la requête d'appel de l'association, en application de l'article R.600-1 du code de l'urbanisme, ait également contenu la notification d'une autre demande contentieuse n'est pas de nature à entacher d'irrégularité cette notification.

Urbanisme 18/10/2006

Péril

Un arrêté de péril relatif à un mur accessoire indispensable d'une voie publique, relevant à ce titre du domaine public communal, est illégal en ce qu'il met à la charge d'un particulier les frais de remise en état.

Urbanisme 17/10/2006

Association syndicale

Le défaut d'accomplissement par une association syndicale autorisée de ses missions peut entraîner la décharge de taxes syndicales mais l'accomplissement incomplet ou défectueux de ses missions ne saurait conduire à accorder une telle décharge.

Justice, jurisprudence 17/10/2006

Question préjudicielle

En vertu des principes généraux relatifs à la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, il n'appartient pas à la juridiction administrative, lorsqu'elle est saisie d'une question préjudicielle en appréciation de validité d'un acte administratif, de trancher d'autres questions que celle que lui a renvoyée la ...

Urbanisme 16/10/2006

Dégâts minier

Une commune qui fait valoir le risque potentiel d'affaissement minier auquel est soumise la partie urbanisée de son territoire, construite pour l'essentiel entre 1880 et 1940, n'est pas fondée à soutenir, eu égard aux pratiques de précaution déjà mises en oeuvre par le service et aux connaissances scientifiques de l'époque, que l'Etat ...

Aménagement du territoire 13/10/2006

Mise aux normes

La réhabilitation des installations d'assainissement non conformes pourrait être réintégrée dans les compétences, facultatives, des communes. La loi sur l'eau du 3 janvier 1992 a confié aux communes de nouvelles compétences dans le domaine de l'assainissement non collectif. Ainsi, les communes devaient mettre en place, avant le 31 ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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