- Accueil
- Urbanisme - aménagement
Urbanisme - aménagement - Page 596
Réforme des autorisations d’urbanisme
Une circulaire est relative à l'entrée en vigueur des autorisations d'urbanisme. Il est prévu que, pour les demandes de permis déposées entre le 1er juillet et le 30septembre 2007, le délai dont dispose l'administration pour solliciter du demandeur des pièces complémentaires pour l'instruction de son dossier et pour lui notifier une ...
Péremption du permis de construire
L'arrêté d'interruption des travaux ne peut être pris qu'après une procédure contradictoire.Dans le cas de constructions sans permis de construire, le maire, aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, prescrit par arrêté l'interruption des travaux. Lorsqu'il constate la péremption d'un permis de construire et la réalisation ...
Défaut d’entretien d’un chemin
La présence de terres et de boues lui ayant été signalée, une commune est jugée responsable pour défaut d'entretien normal d'un chemin sur lequel un accident de bicyclette est survenu, alors même qu'elle avait chargé un agriculteur qui y faisait passer ses troupeaux, de son entretien.
STIF
Deux arrêtés constatent le montant du droit à compensation du Syndicat des transports d'Ile-de-France, et des collectivités territoriales membres du Syndicat des transports d'Ile-de-France en application de la loi du 31 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Plan local d’urbanisme
A défaut de précision suffisante des documents graphiques du plan local d'urbanisme (PLU), le juge doit d'abord rechercher l'intention des auteurs du plan, compte tenu notamment de la configuration des lieux.
Valeur des actions communes européennes
Les actions communes du Conseil européen n'ont pas d'effet direct en droit interne.Il résulte des stipulations du traité sur l'Union européenne qu'une action commune, arrêtée sur le fondement de l'article 14 du Traité, ne crée d'obligations qu'à l'égard des États membres. Les dispositions qu'elle prévoit sont dépourvues d'effet en ...
Autorisations d’urbanisme
Le décret pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme vient parachever la réforme des autorisations d'urbanisme, dans un sens de simplification, de sécurisation, et d'accélération des procédures. Il détaille les conditions auxquelles doivent ...
Calcul des surfaces
Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que les sous-sols de la construction autorisée correspondant à des caves et des parkings sont dépourvus d'ouverture sur l'extérieur ; que leur surface ne saurait, dès lors, être regardée comme aménageable au sens du troisième alinéa de l'article R. 112-2 du code de ...
Cartes scolaires
Dans la mesure où la compensation du handicap permet la mise en place de dispositifs adaptés, il n'apparaît pas nécessaire d'adopter, concernant la scolarisation des élèves handicapés, des mesures de carte scolaire spécifiques.
Préservation du littoral
Le décret n° 2006-1741 du 23 décembre 2006 relatif aux schémas d'aménagement prévus par l'article L. 146-6-1 du code de l'urbanisme insère dans le Code de l'urbanisme deux articles R. 146-3 et R. 146 -4. Ils déterminent le contenu et la procédure d'élaboration des schémas prévus à l'article L. 146-6-1 du code de l'urbanisme qui a pour ...
