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Urbanisme - aménagement - Page 595

Intercommunalité 22/01/2007

Parc d’activité intercommunal

La création d'un parc d'activité intercommunal sur le territoire d'une commune présente, en raison des avantages qu'elle peut apporter par le développement de l'activité économique et par des créations d'emplois, un caractère d'utilité publique. Les inconvénients résultant pour les requérants de l'atteinte à leur propriété privée ...

Aménagement du territoire 22/01/2007

Représentants du personnel de la délégation interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité des territoires

Un arrêté du 10 janvier 2007 établit la liste des organisations syndicales aptes à désigner les représentants du personnel au comité technique paritaire spécial institué à la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires.

Juridique 22/01/2007

Assurance des calamités agricoles

Un décret du 19 janvier 2007 est relatif à l'assurance des calamités agricoles.Le nouvel article D. 361-1-1 du code rural indique qu'est considéré comme couvrant, à titre principal, les dommages aux biens mentionnés à l'article L. 361-6, tout contrat pour lequel la fraction de prime correspondant à la garantie des dommages dont il ...

Juridique 18/01/2007

Contrat de droit privé

En concluant un marché avec une société privée, une société d'économie mixte (SEM), personne morale de droit privé, a agi pour son propre compte dans le cadre de son objet social et non pour le compte d'une personne morale de droit public. Comme il ne résulte pas non plus de l'instruction que ce marché ait eu pour objet l'exécution de ...

Aménagement du territoire 17/01/2007

Notion «d’équipements collectifs»

Un espace vert et un terrain de jeux ouvert au public, dès lors qu'il a donné lieu à un minimum d'aménagements de la part de la commune en vue d'offrir des services à la population, est susceptible de recevoir la qualification «d'équipement collectif» au sens de la déclaration d'utilité publique.

Juridique 17/01/2007

Assurance des véhicules des agents

Les agents publics peuvent utiliser leur bicyclette pour leurs déplacements professionnels, mais leur employeur par prudence est incité à souscrire un contrat multirisque bicyclette. Le décret du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils ...

Urbanisme 17/01/2007

Complexe cinématographique

La commission nationale d'équipement commercial peut tenir compte de la tendance à l'accroissement constaté de la fréquentation sur la zone de chalandise.La commission nationale d'équipement commercial (CNEC) siégeant en matière cinématographique a autorisé une société à procéder à l'extension d'un établissement par l'adjonction ...

Juridique 16/01/2007

Commission départementale d’orientation de l’agriculture

Considérant qu'aux termes des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 331-7 du code rural dans sa rédaction issue de la loi du 1er février 1995 : «Le préfet, pour motiver sa décision, et la commission départementale d'orientation de l'agriculture, pour rendre son avis, sont tenus de se conformer aux orientations du schéma ...

Politique de la ville 16/01/2007

Relance

L'éducation a été retenue comme l'un des cinq champs d'action prioritaire des contrats urbains de cohésion sociale. Une circulaire précise les objectifs, le contenu, et les modalités d'élaboration et de pilotage du volet éducatif de ces contrats. Il doit notamment être recherché une continuité et une complémentarité de l'action ...

Intercommunalité 15/01/2007

Procédure de référé liberté

Le recours au référé-liberté par une commune inclue sans son assentiment dans une communauté de commune est strictement encadré.Le fait pour un arrêté portant création d'une communauté de communes d'y inclure, en application des dispositions de l'article L. 5211-5 du Code général des collectivités territoriales, une commune sans que ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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