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Urbanisme - aménagement - Page 593
Abris à chevaux
Les abris à chevaux sont des constructions soumises aux dispositions du code de l'urbanisme et doivent par conséquent faire l'objet d'une autorisation. Lorsqu'une commune est couverte par un plan local d'urbanisme, seul le règlement afférent aux zones naturelles peut permettre ou non la construction de ces abris. Le maire est seul compétent ...
Notion de construction existante
Une simple structure en béton édifiée dans le cadre d'un commencement d'exécution de permis de construire précédemment frappés de caducité n'est pas un ouvrage suffisamment avancé pour constituer une construction existante au regard du droit de l'urbanisme. Par voie de conséquence, si cette structure n'est pas conforme aux nouvelles ...
Ouverture dominicale des commerces
Il existe de nombreuses dérogations à la règle de la fermeture dominicale des commerces, qui devraient être prochainement complétées.La règle du repos dominical est profondément ancrée dans notre société. Elle a plusieurs justifications, notamment la protection de la vie familiale, le dimanche étant souvent l'un des seuls jours où la ...
Critères d’appréciation des demandes d’autorisation
En vertu de l'article L. 720-3 du code de commerce, la commission départementale d'équipement commercial statue sur les demandes d'autorisation en prenant en considération l'effet potentiel du projet sur l'appareil commercial et artisanal de la zone de chalandise concernée. Mais elle peut aussi prendre en contre d'autres critères, tels que le ...
Nominations des juges de proximité
Il appartient au garde des sceaux, ministre de la justice d'écarter les candidatures qui ne répondent pas aux conditions d'âge, de diplôme, de titre, d'exercice professionnel dans le domaine juridique.Aux termes de l'article 41-17 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : « Peuvent ...
Droit à indemnisation
Lorsque la méconnaissance du droit à un délai raisonnable de jugement leur a causé un préjudice direct et certain, les justiciables peuvent obtenir la réparation du dommage ainsi causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Considérant que M. A recherche la responsabilité de l'Etat en réparation du préjudice ...
Infractions au code de l’urbanisme
Quand un maire refuse de poursuivre une infraction au code de l'urbanisme, l'administré intéressé peut saisir le tribunal administratif d'un recours contre la décision de refus. Dans l'hypothèse où le maire ne juge pas utile d'exercer les poursuites lorsqu'une infraction à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme est constituée, un ...
Permis de construire
La manifestation de l'irrégularité d'un permis au regard de la réglementation des lotissements à l'occasion de l'établissement du règlement de copropriété n'est pas pour autant révélatrice de manoeuvres frauduleuses de nature à induire en erreur l'administration.Un maire a retiré les permis de construire en vue de réaliser deux ...
Protection des monuments historiques
Un décret est relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager. Il modifie les compétences de la commission régionale du patrimoine et des sites, qui se prononce sur les demandes de classement ou d'inscription d'immeubles au titre des monuments historiques ainsi que sur les ...
Permis de construire sur les espaces proches du rivage
S'agissant d'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage, le Conseil d'Etat indique qu'il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner si le projet qui lui est soumis élargit le périmètre urbanisé ou conduit à une densification sensible des constructions. Aux termes du II de l'article ...
