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Urbanisme - aménagement - Page 593

Urbanisme 26/01/2007

Etablissement public d’aménagement de Saint-Etienne

Un décret du 24 janvier 2007 porte création, en application de l'article L. 321-3 du code de l'urbanisme, de l'établissement public d'aménagement de Saint-Etienne .

Justice, jurisprudence 26/01/2007

Notion de «nature d’ouvrages» dans un marché de travaux

Un groupement d'entreprises a été chargé par le département d'Eure-et-Loir d'exécuter des travaux de terrassement et d'assainissement sur une route départementale. Un avenant n°1, signé avec réserves par la mandataire du groupement, a prévu la réalisation de travaux supplémentaires de terrassement en tranchée et une modification des ...

Urbanisme 26/01/2007

Opération d’Intérêt National (OIN)

Un décret du 24 janvier 2007 inscrit les opérations d'aménagement et de rénovation urbaine de Saint-Etienne parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 490-5 du code de l'urbanisme.

Aménagement du territoire 24/01/2007

Place des pays dans les contrats de projets

L'État pourra financer l'ingénierie des pays sur l'ensemble des thématiques du volet territorial des contrats de projet. Cet éventail n'implique pas que les pays limitent leur champ d'action à ces thématiques mais que l'État, pour ce qui le concerne, concentrera son soutien financier sur celles-ci. Les conventions qui seraient passées ...

Urbanisme 24/01/2007

Une convention visant le réaménagement urbain d’un quartier d’une ville constitue un marché public de travaux

Une convention a été passée entre la ville de Roanne et une société d'économie mixte d'aménagement en vue de créer un pôle de loisirs. Sur question préjudicielle, la Cour de justice des communautés européenne (CJCE) a livré son interprétation de la directive du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des ...

Urbanisme 23/01/2007

Notion de besoins économiques

Aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme : «Les plans locaux d'urbanisme exposent le diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et précisent les besoins répertoriés en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace, d'environnement, d'équilibre social de l'habitat, de ...

Intercommunalité 22/01/2007

Parc d’activité intercommunal

La création d'un parc d'activité intercommunal sur le territoire d'une commune présente, en raison des avantages qu'elle peut apporter par le développement de l'activité économique et par des créations d'emplois, un caractère d'utilité publique. Les inconvénients résultant pour les requérants de l'atteinte à leur propriété privée ...

Aménagement du territoire 22/01/2007

Représentants du personnel de la délégation interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité des territoires

Un arrêté du 10 janvier 2007 établit la liste des organisations syndicales aptes à désigner les représentants du personnel au comité technique paritaire spécial institué à la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires.

Juridique 22/01/2007

Assurance des calamités agricoles

Un décret du 19 janvier 2007 est relatif à l'assurance des calamités agricoles.Le nouvel article D. 361-1-1 du code rural indique qu'est considéré comme couvrant, à titre principal, les dommages aux biens mentionnés à l'article L. 361-6, tout contrat pour lequel la fraction de prime correspondant à la garantie des dommages dont il ...

Juridique 18/01/2007

Contrat de droit privé

En concluant un marché avec une société privée, une société d'économie mixte (SEM), personne morale de droit privé, a agi pour son propre compte dans le cadre de son objet social et non pour le compte d'une personne morale de droit public. Comme il ne résulte pas non plus de l'instruction que ce marché ait eu pour objet l'exécution de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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