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Urbanisme - aménagement - Page 593

Justice, jurisprudence 08/02/2007

Procédure devant les tribunaux administratifs

Lorsqu'il existe plusieurs parties perdantes devant une juridiction administrative, les modalités de recouvrement des frais irrépétibles sont fixées par l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie ...

Juridique 08/02/2007

Question préjudicielle

Ce n'est que dans le cas où la juridiction de l'ordre judiciaire n'a pas limité la portée de la question qu'elle entend soumettre à la juridiction administrative que cette dernière doit examiner tous les moyens présentés devant elle.En vertu des principes généraux relatifs à la répartition des compétences entre les deux ordres de ...

Transports 07/02/2007

Occupation du domaine public

La loi de finances pour 2004 a permis aux collectivités de fixer elle - même, en accord avec l'exploitant concerné le montant de la redevance d'occupation du domaine public pour des conduites d'hydrocarbures. L'occupation du domaine public communal par les conduites de transport d'hydrocarbures renvoie à deux régimes distincts. Les conduites ...

Handicap 07/02/2007

Carte de stationnement

Un décret est relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées. Il prévoit que la carte de stationnement pour personnes handicapées est attribuée à titre définitif ou pour une durée déterminée ne pouvant être inférieure à un an.

Juridique 07/02/2007

Question préjudicielle

Ce n'est que dans le cas où la juridiction de l'ordre judiciaire n'a pas limité la portée de la question qu'elle entend soumettre à la juridiction administrative que cette dernière doit examiner tous les moyens présentés devant elle.En vertu des principes généraux relatifs à la répartition des compétences entre les deux ordres de ...

Aménagement du territoire 06/02/2007

Fêtes foraines

L'absence de texte relatifs à l'occupation du domaine publics par des activités foraines n'empêche l'autorité responsable pas de veiller au respect des principes de la domanialité publique mais aussi à celui de l'ensemble des réglementations applicables, le cas échéant, à chacune de ces manifestations.L'absence, dans un texte destiné ...

Transports 05/02/2007

Réseau ferré national

Un arrêté constate le montant du droit à compensation résultant de l'accroissement de charges pour les régions lié à l'augmentation des barèmes des redevances d'utilisation du réseau ferré national. Il est fixé à 227 513 495 en valeur 2004.

Juridique 05/02/2007

Procédure d’urgence

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ses effets ...

Urbanisme 02/02/2007

Non-opposition à travaux

Le retrait d'une décision tacite de non-opposition à travaux ne peut intervenir, dans le délai de recours contentieux, que si l'absence des pièces dont la production était requise a eu une influence sur l'appréciation de l'administration. Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 422-2 , L. 441-1 et L. 441-2 du ...

Juridique 02/02/2007

Compétence du juge administratif

Si le juge judiciaire peut avoir à connaître, en vertu des règles de conflits de lois et de compétence juridictionnelle, d'un litige relatif à un contrat soumis à une loi étrangère, le juge administratif français, juge d'attribution en matière de contrat international, n'est pas compétent pour apprécier la validité d'un contrat qui ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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