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Urbanisme - aménagement - Page 589
Délégation de service public : contentieux
Le recours en cassation contre un référé suspension, mené contre une délibération fixant, pour une période limitée, le tarif des transports maritimes de véhicules ne peut pas être accueilli, dès lors que les effets de la délibération sont épuisés.A la suite de sa décision de déléguer le service public de la desserte maritime ...
Installation classée : autorisation d’ouverture
L'expiration du délai de trois mois au terme duquel le préfet doit se prononcer sur une demande d'autorisation d'ouverture d'une installation classée ne fait pas naître une décision implicite. Et l'autorité administrative reste tenue de statuer sur la demande. Par suite, la circonstance qu'un arrêté de prolongation ne soit pas motivé est ...
Contentieux : permis de construire
La demande d'annulation de du refus du juge des référés de suspendre un permis de construire peuvent devenir sans objet si les travaux sont entre temps achevé.L'Association de défense de l'environnement et du cadre de vie de Vesoul et l'association Haute Saône nature environnement se pourvoient contre l'ordonnance du 9 mai 2006, par ...
Contentieux : astreintes
Aucune astreinte visant à assurer l'exécution d'une décision de justice ne peut être prononcée si la décision annulée n'a pas reçue de commencement d'exécution ou si aucun contrat n'a été conclu sur son fondement. Le Conseil d'Etat a, par une décision du 30 septembre 1996, rejeté la requête de la commune de Grenoble dirigée contre ...
Scot
S'agissant de la constitution d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et de syndicats mixtes, le contrôle du juge administratif porte sur l'erreur manifeste d'appréciation du préfet.En application des dispositions de l'article L122-3 du Code de l'urbanisme, l'initiative de l'élaboration du Scot appartient aux communes ...
Contentieux : délai raisonnable de jugement
L'action en responsabilité engagée par le justiciable dont la requête n'a pas été jugée dans un délai raisonnable doit permettre la réparation de l'ensemble des dommages tant matériels que moraux, directs et certains, qui ont pu lui être causés et dont la réparation ne se trouve pas assurée par la décision rendue sur le litige ...
Révision du PLU
Le plan local d'urbanisme (PLU) peut donner lieu à une procédure de révision simplifiée.Après leur approbation par le conseil municipal, certains plans locaux d'urbanisme peuvent présenter des erreurs matérielles (notamment concernant le règlement et le zonage), qu'il se révèle nécessaire de corriger. Ou encore, la collectivité locale ...
Délimitation des zones franches urbaines
Un décret modifie les décrets n° 96-1154 du 26 décembre 1996 et n° 2004-219 du 12 mars 2004 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes.
Fonctionnement de la prime
Sont fixées par cet arrêté : la composition et les règles de fonctionnement de la commission interministérielle des aides à la localisation des activités ; les modalités de constitution et de dépôt des dossiers de demande de prime ; celles relatives à la notification des décisions, la liste des sections de la nomenclature d'activités ...
Restauration immobilière
Les modalités de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'une opération de restauration immobilière (nouvel article R313-23 du Code de l'urbanisme) et le contenu du dossier soumis à enquête (nouvel art. *R313-24) sont définis. Suivant l'article *R313-25, les travaux exécutés sur des immeubles dont la restauration a ...
