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Urbanisme - aménagement - Page 589
Transfert de personnel
Le transfert de personnel en vertu d'un transfert de compétences à un EPCI ne nécessite pas la consultation ou l'accord des agents intéressés.L'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales prévoit, en son I, les modalités régissant la situation des services et des personnels lors du transfert d'une compétence ...
Certificat d’urbanisme
Il appartient à l'autorité qui délivre le certificat d'urbanisme de déterminer si les équipements publics existants ou les équipements prévus, susceptibles de desservir le terrain concerné, permettent ou non la construction sur ce terrain. Dans la négative, cette autorité peut, sous le contrôle du juge, déclarer ce terrain ...
Droit de préemption
La délibération par laquelle un conseil municipal annonce que la commune fera usage de son droit de préemption urbain si un propriétaire décide de vendre une parcelle ne revêt aucun caractère décisoire.Par délibération en date du 19 décembre 2003, le conseil municipal d'Ochey s'est borné à manifester son intention d'acquérir des ...
Orientations d’aménagement des quartiers
Les orientations d'aménagement peuvent être soumises au contrôle du juge. Les dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme prévoient que le plan local d'urbanisme (PLU) peut comporter des orientations d'aménagement relatives à des quartiers ou à des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager. Ces ...
Procédure d’urgence et respect du contradictoire
Le juge des référés doit mettre les défendeurs en mesure de discuter les éléments énoncés par les demandeurs dans leur requête au fond, surtout lorsque que le juge des référés s'est fondé sur ces éléments pour écarter la fin de non-recevoir opposée à la demande.La commune d'Arradon et de l'OPHLM de Vannes Golfe Habitat demandent ...
Mise à disposition de biens
En cas de mise à disposition de biens entre une commune et un EPCI, le transfert des emprunts afférents à ce bien est opéré en fonction du poids de ces emprunts. En cas de mise à disposition d'un bien d'une commune à un EPCI, l'article L. 1321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), prévoit que «la collectivité ...
Permis de construire et gîte rural
Un gîte rural ne peut pas être considéré comme nécessaire à une exploitation au sens du code de l'urbanisme. Aux termes de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable, en l'absence de POS (aujourd'hui PLU), ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, peuvent être autorisées, en dehors des parties ...
Information des requérants
II arrive que seul le premier requérant soit seul informé de l'inscription de l'affaire au rôle.Il résulte des articles R. 411-5 et R. 411-6 du code de justice administrative que dans le cas où les différents auteurs d'une même requête ne procèdent pas à la désignation d'un représentant unique et où cette requête n'est pas signée ...
Permis de construire et environnement
Les règles de distance de construction d'élevages de volailles ou de porcs vis-à-vis des tiers sont décrites dans la réglementation relative aux installations classées. Pour ce qui concerne la délivrance du permis de construire, la procédure est décrite dans la réglementation relative à l'urbanisme. L'indépendance des législations est ...
Extension du périmètre des communautés de communes
Le juge rappelle les principes et procédures qui président à l'extension des EPCI.En estimant que, lors de sa séance du 23 février 1995, le conseil municipal de Saint-Brandan a émis le voeu de voir la commune adhérer à la communauté de communes Centre Armor Puissance 4, assorti d'une demande d'information sur les conséquences de son ...
