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Urbanisme - aménagement - Page 589
Exploitations agricoles : contrôle
Les dispositions du Code rural (articles R. 331-4 et suivants) relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles sont modifiées. Le nouvel article R331-5 concerne les demandes d'autorisation d'exploiter soumises à l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture et la procédure qui en découle. Le nouvel ...
Fonctionnement de la prime
Sont fixées par cet arrêté : la composition et les règles de fonctionnement de la commission interministérielle des aides à la localisation des activités ; les modalités de constitution et de dépôt des dossiers de demande de prime ; celles relatives à la notification des décisions, la liste des sections de la nomenclature d'activités ...
Restauration immobilière
Les modalités de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'une opération de restauration immobilière (nouvel article R313-23 du Code de l'urbanisme) et le contenu du dossier soumis à enquête (nouvel art. *R313-24) sont définis. Suivant l'article *R313-25, les travaux exécutés sur des immeubles dont la restauration a ...
Changement de destination
Le changement de destination consiste à transformer une surface existante de l'une des neuf destinations prévues à l'article R123-9 du Code de l'urbanisme (habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, exploitation agricole ou forestière, service public ou d'intérêt collectif) vers une autre de ces destinations. Si le ...
Restauration immobilière
La restauration immobilière doit être précédée d'une enquête d'utilité publique dont le contenu est détaillé par le texte. Les travaux exécutés sur des immeubles dont la restauration a été déclarée d'utilité publique ne peuvent faire l'objet d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, ou d'une décision de non-opposition ...
Contentieux du droit de préemption
Le Conseil d'Etat rejette le recours formé par une société contre l'opération d'aménagement de la promenade plantée Bastille-Reuilly. L'entreprise requérante voulait obtenir réparation des préjudices subis en raison de l'inclusion de certains immeubles lui appartenant dans le périmètre de l'opération, puis de leur exclusion.En ...
Permis de construire : installations classées
Lorsque l'implantation d'une installation nécessite l'obtention d'un permis de construire, la demande d'autorisation devra être accompagnée ou complétée dans les dix jours suivant sa présentation par la justification du dépôt de la demande de permis de construire. Aux termes de l'article L51215 du Code de l'environnement, l'exploitant ...
POS, aspect extérieur des constructions
Aux termes de l'article 1er de la loi du 3 janvier 1977, relative à l'architecture, sont d'intérêt public la création architecturale, la qualité des constructions, l'insertion harmonieuse de celles-ci dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains et du patrimoine. Les autorités habilitées à délivrer le permis de ...
Fonctionnement des pays : instance dirigeante
Les conseils de développement des pays sont majoritairement associés au comité de pilotageL'alinéa II de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, modifié par l'article 95 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 «Urbanisme et habitat», prévoit que les ...
Eau potable : raccordement au réseau communal
Le conseil municipal peut, légalement et sans porter atteinte à aucune liberté fondamentale, décider de ne raccorder au réseau que les parcelles supportant des constructions à usage d'habitation.Le conseil municipal de la commune d'Asco qui avait compétence pour délibérer comme il l'a fait, de manière générale et impersonnelle, sur les ...
